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Guide des droits et des démarches administratives

Déclaration modificative spécifique 1465-SD (CFE) (Formulaire 10694)

Formulaire

- Mis à jour le 15.04.2022 par la documentation française

Pour les entreprises bénéficiant de l'exonération temporaire pour certaines opérations réalisées dans le cadre de l'aménagement du territoire.

Télécharger le formulaire Cerfa 10694
Ministère chargé des finances
source www.service-public.fr