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Guide des droits et des démarches administratives
Bénéfices non commerciaux (BNC) - Régime de la déclaration contrôlée (Formulaire 11176)
Formulaire
- Mis à jour le 23.03.2023 par la documentation françaiseCette déclaration est souscrite par les personnes, sociétés ou groupements non soumis à l'impôt sur les sociétés (IS), percevant des revenus non commerciaux et placés sous le régime de la déclaration contrôlée. Elle comprend également l'annexe à la déclaration n°2035-SD et la liasse fiscale n°2035-A-SD comportant le compte de résultat fiscal.
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