Vous pouvez agir en justice uniquement si les dépenses mettent en danger le patrimoine de votre famille.Pour considérer que certaines dépenses sont manifestement excessives, vous devez notamment tenir compte de votre train de vie et de l'utilité des dépenses visées.Chacun de vous 2 est libre de percevoir ses gains et salaires et d'en disposer, à condition de contribuer aux charges du mariage. Chacun de vous 2 peut aussi faire des dépenses sur un compte joint, à condition de ne pas mettre en danger les intérêts de votre famille.À votre demande, le juge aux affaires familiales (Jaf) peut prescrire toutes mesures urgentes.Il peut prendre des mesures dans les cas suivants :
Le juge peut intervenir si votre époux ou épouse s'engage de manière excessive dans des crédits à la consommation, au risque du surendettement.Le Jaf peut interdire à votre époux ou épouse de faire, sans votre consentement, des actes de disposition sur les biens suivants :
Le juge peut interdire à votre époux de vider un compte bancaire ou de vendre seul un bien immobilier, notamment dans les cas d'addiction suivants :
Cette interdiction doit être limitée dans le temps.La durée est fixée par le juge, sans pouvoir dépasser 3 ans (éventuelle prolongation comprise).Pour saisir le Jaf, vous devez lui adresser un courrier.Vous devez, pour vous et pour votre époux, indiquer les éléments suivants :
Vous devez préciser le motif de votre demande.Vous devez aussi joindre des copies des pièces justificatives utiles à l'appui de votre demande.Vous devez déposer votre demande au secrétariat-greffe du tribunal du lieu du domicile de votre couple de l'une des façons suivantes :
À noter
Si vous êtes séparés, le tribunal compétent est celui de la résidence de votre époux qui dépense de façon inconsidérée.L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.
Tribunal judiciaire
Vous pouvez vous renseigner auprès d'un lieu d'accès au droit.
Maison de justice et du droit
Point-justice