Déclaration complémentaire des sociétés civiles de moyens (SCM) (Formulaire 11090*25)
Formulaire
- Mis à jour le 21.04.2023 par la documentation française
Cet imprimé doit être déposé par les sociétés civiles de moyens (SCM) qui ont opté pour l'imposition d'après leur bénéfice réel et les groupements assimilés.