Vous n'avez pas d'attestation de Pacs à fournir.Votre acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) suffit.Ce document indique si vous êtes marié, pacsé, divorcé.
Vous n'avez pas d'attestation de Pacs à fournir.Votre acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) suffit.Ce document indique si vous êtes marié, pacsé, divorcé.Vous devez faire la demande d'acte de naissance en ligne :
Vous pouvez demander une attestation de Pacs.Cette attestation reprend l'historique de votre Pacs (enregistrement, modification, dissolution).Vous devez faire votre demande auprès du Service central d'état civil du ministère des affaires étrangères à Nantes par l'un des moyens suivants :
Mail
Courrier postal
Vous devez remplir le modèle de document et le joindre à votre demande.Si vous faites la demande par mail, copiez-collez le modèle dans votre message.
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Service central d'état civil - Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Section Pacs
11 rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
01 41 86 42 47
Si vous êtes pacsé, l'attestation de Pacs est une attestation de non-dissolution.Si votre Pacs est rompu, l'attestation de Pacs est une attestation de dissolution du Pacs.
Vous n'avez pas d'attestation de Pacs à fournir.Votre acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) suffit.Ce document indique si vous êtes marié, pacsé, divorcé.