Les actes ou documents établis chez le notaire sont parfois conservés aux archives nationales ou départementales. Ils peuvent aussi être soumis à la publicité foncière, qui est une formalité permettant de donner une date certaine au document.
6 € pour un bordereau d'inscription
30 € pour un état descriptif de division ou un règlement de copropriété
15 € pour tout autre document
Demande de renseignements : permet de connaître la situation d'un bien immobilier
Demande complémentaire de renseignements : sert à actualiser les renseignements déjà obtenus depuis un certain temps
Demande de copie de documents : permet d'obtenir la copie des actes concernant le bien immobilier et qui ont fait l'objet d'une publicité foncière
Renseignements sur un ou plusieurs biens immobiliers
Renseignements sur un ou plusieurs biens immobiliers sur lesquels vous disposez d'un droit réel immobilier
Actes constatant la transmission de la propriété d'un bien immobilier bâti ou non bâti (vente, donation, partage, transmission par décès...)
Bordereaux d'inscriptions hypothécaires en cours
Règlements de copropriété et des états descriptifs de division
Demande de relevé des formalités avant 1956 : permet d'obtenir les références des actes répertoriés au nom d'une personne
Demande de copie d'acte : permet d'obtenir la copie des actes dont les références ont été reçues via la demande de relevé des formalités avant 1956
Actes constatant la transmission de la propriété d'un bien immobilier bâti ou non bâti (vente, donation, partage, transmission par décès...)
Bordereaux d'inscriptions hypothécaires en cours
Règlements de copropriété et des états descriptifs de division