Avertissement : impossible de se connecter à service-public.fr
Les données affichées sont susceptibles de ne pas être à jour. : HTTP/1.0 410 - F21051.xml

Guide des droits et des démarches administratives

Peut-on conserver son logement social en cas d'augmentation de revenus ?
Question-réponse

Lorsque vos revenus augmentent, vous pouvez être contraint de payer un surloyer (ou supplément de loyer de solidarité, dit SLS). Mais si vos revenus augmentent très fortement, vous pouvez être contraint de quitter votre logement. Attention : cette règle ne s'applique toutefois pas dans certains cas (âge, handicap...).

La situation varie selon le lieu de votre logement.

Île-de-France

À savoir
Les communes limitrophes de Paris sont Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.
1. Payer un surloyerVous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :
Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû (Paris et communes limitrophes)

Personnes logées

Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

Logement PLAI 

Logement PLUS 

Logement PLS 

1

1 personne seule

16 614 €

30 198 €

39 257 €

2

2 personnes

27 080 €

45 133 €

58 673 €

Jeune couple

25 298 €

59 163 €

76 912 €

1 personne + 1 personne à charge

25 298 €

59 163 €

76 912 €

3

3 personnes

25 298 €

59 163 €

76 912 €

1 personne + 2 personnes à charge

38 856 €

70 638 €

91 829 €

4

4 personnes

38 856 €

70 638 €

91 829 €

1 personne + 3 personnes à charge

46 221 €

84 043 €

109 256 €

5

5 personnes

46 221 €

84 043 €

109 256 €

1 personne + 4 personnes à charge

52 016 €

94 570 €

122 942 €
le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.2. Quitter le logementVous pouvez être contraint de quitter votre logement lorsque vos revenus (les ressources de toutes les personnes de votre foyer) dépassent un montant maximum pendant 2 années consécutives :
Montant au-delà duquel le logement doit être rendu (Paris et communes limitrophes)

Personnes logées

Total des revenus annuels au-delà duquel le logement doit être rendu au bailleur

1

1 personne seule

49 071 €

2

2 personnes

73 341 €

Jeune couple

96 140 €

1 personne + 1 personne à charge

96 140 €

3

3 personnes

96 140 €

1 personne + 2 personnes à charge

114 786 €

4

4 personnes

114 786 €

1 personne + 3 personnes à charge

136 570 €

5

5 personnes

136 570 €

1 personne + 4 personnes à charge

153 677 €

6

6 personnes

153 677 €
Le bailleur vous informe de votre situation dès que les résultats de l'enquête font apparaître, pour la 2e année consécutive, le dépassement du maximum autorisé.Vous devez quitter le logement dans un délai de 18 mois à compter du 1er janvier de l'année qui suit les résultats de l'enquête faisant apparaître, pour la 2e année consécutive, le dépassement du revenu maximum autorisé.
Exemple
Pour un dépassement constaté en 2021 et en 2022 (2 années consécutives) :Le délai court à partir du 1er janvier 2023Il faut quitter le logement au plus tard le 1er juillet 2024
Le bailleur vous notifie, par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice), la date limite de départ 6 mois avant la fin du délai de 18 mois.Le bailleur n'a pas à vous faire de proposition de relogement.3. Mais l'obligation de quitter le logement peut disparaîtreVous n'avez pas à quitter votre logement  si vous êtes dans au moins 1 des situations suivantes :

  • Vous atteignez l'âge de 65 ans jusqu'à l'année où apparaît pour la 2e fois consécutive le dépassement du revenu maximum autorisé

  • Durant le délai de 18 mois, vos revenus deviennent inférieurs à un certain montant. Ce montant correspond au revenu maximum pour obtenir un logement social PLS

Exemple
Pour des revenus trop élevés durant les années 2021 et 2022, la procédure s'interrompt si vous atteignez l'âge de 65 ans pendant l'année 2021 ou pendant l'année 2022.
Montant maximum pour rester dans le logement après une baisse de revenus (Paris et communes limitrophes)

Personnes logées

Revenus annuels maximums

1

1 personne seule

32 715 €

2

2 personnes

48 894 €

Jeune couple

64 094 €

1 personne + 1 personne à charge

64 094 €

3

3 personnes

64 094 €

1 personne + 2 personnes à charge

76 525 €

4

4 personnes

76 525 €

1 personne + 3 personnes à charge

91 047 €

5

5 personnes

91 047 €

1 personne + 4 personnes à charge

102 452 €

6

6 personnes

102 452 €
Vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus des personnes logées dépasse un montant maximum :
Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû (Paris et communes limitrophes)

Personnes logées

Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

Logement PLAI 

Logement PLUS 

Logement PLS 

1

1 personne seule

16 614 €

30 198 €

39 257 €

2

2 personnes

27 080 €

45 133 €

58 673 €

Jeune couple

25 298 €

59 163 €

76 912 €

1 personne + 1 personne à charge

25 298 €

59 163 €

76 912 €

3

3 personnes

25 298 €

59 163 €

76 912 €

1 personne + 2 personnes à charge

38 856 €

70 638 €

91 829 €

4

4 personnes

38 856 €

70 638 €

91 829 €

1 personne + 3 personnes à charge

46 221 €

84 043 €

109 256 €

5

5 personnes

46 221 €

84 043 €

109 256 €

1 personne + 4 personnes à charge

52 016 €

94 570 €

122 942 €
le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.
Si vous êtes handicapé ou si vous avez à votre charge une personne handicapée, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépassent un montant maximum :
Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu'au moins une personne a la carte mobilité inclusion invalidité (Paris et communes limitrophes)

Personnes logées

Montant des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû

Logement PLAI 

Logement PLUS 

Logement PLS 

1 personne

27 080 €

45 133 €

58 673 €

2 personnes

25 298 €

59 163 €

76 912 €

3 personnes

38 856 €

70 638 €

91 829 €

4 personnes

46 221 €

84 043 €

91 829 €

5 personnes

52 016 €

94 570 €

122 942 €
le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.
Lorsque votre logement est situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, vous n'avez pas à payer de surloyer et vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, même si vos revenus augmentent fortement.
1. Payer un surloyerVous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :
Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû (reste de l'Île-de-France)

Personnes logées

Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

Logement PLAI 

Logement PLUS 

Logement PLS 

1

1 personne seule

16 614 €

30 198 €

39 257 €

2

2 personnes

27 080 €

45 133 €

58 673 €

Jeune couple

32 551,2 €

54 252 €

70 527 €

1 personne + 1 personne à charge

32 551,2 €

54 252 €

70 527 €

3

3 personnes

32 551,2 €

54 252 €

70 527 €

1 personne + 2 personnes à charge

35 740 €

64 984 €

84 480 €

4

4 personnes

35 740 €

64 984 €

84 480 €

1 personne + 3 personnes à charge

42 313 €

76 929 €

100 008 €

5

5 personnes

42 313 €

76 929 €

100 008 €

1 personne + 4 personnes à charge

47 613 €

86 570 €

112 541 €
le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.2. Quitter le logementVous pouvez être contraint de quitter votre logement lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum pendant 2 années consécutives :
Total des revenus annuels au-delà duquel le logement doit être rendu (reste de l'Île-de France)

Personnes logées

Montant maximum autorisé

1

1 personne seule

49 071 €

2

2 personnes

73 341 €

Jeune couple

88 159 €

1 personne + 1 personne à charge

88 159 €

3

3 personnes

88 159 €

1 personne + 2 personnes à charge

105 600 €

4

4 personnes

105 600 €

1 personne + 3 personnes à charge

125 010 €

5

5 personnes

125 010 €

1 personne + 4 personnes à charge

140 676 €

6

6 personnes

140 676 €
Le bailleur vous informe de votre situation dès que les résultats de l'enquête font apparaître, pour la 2e année consécutive, le dépassement du maximum.Vous devez quitter les lieux dans un délai de 18 mois à compter du 1er janvier de l'année qui suit les résultats de l'enquête faisant apparaître, pour la 2e année consécutive, le dépassement du maximum.
Exemple
Pour un dépassement constaté en 2021 et en 2022 (2 années consécutives) :Le délai court à partir du 1er janvier 2023Il faut quitter le logement au plus tard le 1er juillet 2024
Le bailleur vous notifie, par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice), la date limite de départ 6 mois avant la fin du délai de 18 mois.Le bailleur n'a pas à vous faire de proposition de relogement.3. Mais l'obligation de quitter le logement peut disparaîtreVous n'avez pas à quitter votre logement  si vous êtes dans au moins une des situations suivantes :

  • Vous atteignez l'âge de 65 ans jusqu'à l'année où apparaît pour la 2e fois consécutive le dépassement du montant maximum autorisé

  • Durant le délai de 18 mois, vos revenus deviennent inférieurs à un certain montant. Ce montant correspond au total des revenus annuels pour obtenir un logement social PLS

Exemple
Pour des revenus trop élevés durant les années 2021 et 2022, la procédure s'interrompt si vous atteignez l'âge de 65 ans pendant l'année 2021 ou pendant l'année 2022.
Montant maximum pour rester dans le logement après une baisse de revenus (Île-de-France)

Personnes logées

Montant maximum autorisé

1

1 personne seule

32 715 €

2

Cas général

48 894 €

Jeune couple

58 773 €

1 personne + 1 personne à charge

58 773 €

3

Cas général

58 773 €

1 personne + 2 personnes à charge

70 400 €

4

Cas général

70 400 €

1 personne + 3 personnes à charge

83 340 €

5

Cas général

83 340 €

1 personne + 4 personnes à charge

93 785

6

6 personnes

93 785
Vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque les ressources des personnes habitant votre logement dépassent un montant maximum :
Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû (reste de l'Île-de-France)

Personnes logées

Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

Logement PLAI 

Logement PLUS 

Logement PLS 

1

1 personne seule

16 614 €

30 198 €

39 257 €

2

2 personnes

27 080 €

45 133 €

58 673 €

Jeune couple

32 551,2 €

54 252 €

70 527 €

1 personne + 1 personne à charge

32 551,2 €

54 252 €

70 527 €

3

3 personnes

32 551,2 €

54 252 €

70 527 €

1 personne + 2 personnes à charge

35 740 €

64 984 €

84 480 €

4

4 personnes

35 740 €

64 984 €

84 480 €

1 personne + 3 personnes à charge

42 313 €

76 929 €

100 008 €

5

5 personnes

42 313 €

76 929 €

100 008 €

1 personne + 4 personnes à charge

47 613 €

86 570 €

112 541 €
le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.
Si vous êtes handicapé ou si vous avez à votre charge une personne handicapée, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :
Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu'au moins une personne a la carte mobilité inclusion invalidité (reste de l'Île-de-France)

Personnes logées

Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

Logement PLAI

Logement PLUS

Logement PLS

1 personne

27 080 €

45 133 €

58 673 €

2 personnes

32 551,2 €

54 252 €

70 527 €

3 personnes

35 740 €

64 984 €

84 480 €

4 personnes

42 313 €

76 929 €

100 008 €

5 personnes

47 613 €

86 570 €

112 541 €
le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.
Lorsque votre logement est situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, vous n'avez pas à payer de surloyer et vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, même si vos revenus augmentent fortement.

Province

1. Payer un surloyerVous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque les ressources des personnes habitant votre logement (de type PLAI, PLUS ou PLS) dépassent un montant maximum.
SLS  : total des revenus annuels à partir duquel il s'applique (province)

Personnes logées

Montant des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû

Logement PLAI

Logement PLUS

Logement PLS

1

1 personne seule

14 438 €

26 253 €

34 129 €

2

2 personnes

21 037 €

35 060 €

45 578 €

Jeune couple

25 298 €

42 162 €

54 810 €

1 personne + 1 personne à charge

25 298 €

42 162 €

54 810 €

3

3 personnes

25 298 €

42 162 €

54 810 €

1 personne + 2 personnes à charge

28 148 €

50 900 €

66 170 €

4

4 personnes

28 148 €

50 900 €

66 170 €

1 personne + 3 personnes à charge

32 934 €

59 877 €

77 840 €

5

5 personnes

32 934 €

59 877 €

77 840 €

1 personne + 4 personnes à charge

37 116 €

67 483 €

87 728 €
le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.2. Quitter le logementVous pouvez être contraint de quitter votre logement lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum pendant 2 années consécutives :
Total des revenus annuels au-delà duquel le logement doit être rendu (province)

Personnes logées

Montant maximum autorisé

1

1 personne seule

42 662 €

2

2 personnes

56 973 €

Jeune couple

68 513 €

1 personne + 1 personne à charge

68 513 €

3

3 personnes

68 513 €

1 personne + 2 personnes à charge

82 713 €

4

4 personnes

82 713 €

1 personne + 3 personnes à charge

97 301 €

5

5 personnes

97 301 €

1 personne + 4 personnes à charge

109 660 €

6

6 personnes

109 660 €
Le bailleur vous informe de votre situation dès que les résultats de l'enquête font apparaître, pour la 2e année consécutive, le dépassement du plafond.Vous devez quitter les lieux dans un délai de 18 mois à compter du 1er janvier de l'année qui suit les résultats de l'enquête faisant apparaître, pour la 2e année consécutive, un dépassement des ressources.
Exemple
Pour un dépassement constaté en 2021 et en 2022 (2 années consécutives) :Le délai court à partir du 1er janvier 2023Il faut quitter le logement au plus tard le 1er juillet 2024
Le bailleur vous notifie, par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice), la date limite de départ 6 mois avant la fin du délai de 18 mois.Le bailleur n'a pas à vous faire de proposition de relogement.3. Mais l'obligation de quitter le logement peut disparaîtreVous n'avez pas à quitter votre logement  si vous êtes dans au moins une des situations suivantes :

  • Vous atteignez l'âge de 65 ans jusqu'à l'année où apparaît pour la 2e fois consécutive le dépassement du montant maximum autorisé

  • Durant le délai de 18 mois, vos revenus deviennent inférieurs à un certain montant. Ce montant correspond au revenu annuel maximum pour obtenir un logement social PLS

Exemple
Pour des revenus trop élevés durant les années 2021 et 2022, la procédure s'interrompt si vous atteignez l'âge de 65 ans pendant l'année 2021 ou pendant l'année 2022.
Montant maximum pour rester dans le logement après une baisse de revenus (province)

Personnes logées

Province

1

1 personne seule

28 441 €

2

2 personnes

37 982 €

Jeune couple

45 676 €

1 personne + 1 personne à charge

45 676 €

3

3 personnes

45 676 €

1 personne + 2 personnes à charge

55 142 €

4

4 personnes

55 142 €

1 personne + 3 personnes à charge

64 867 €

5

5 personnes

64 867 €

1 personne + 4 personnes à charge

73 107 €

6

6 personnes

73 107 €
Vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus des personnes logées dépasse un montant maximum :
SLS  : total des revenus annuels à partir duquel il s'applique (province)

Personnes logées

Montant des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû

Logement PLAI

Logement PLUS

Logement PLS

1

1 personne seule

14 438 €

26 253 €

34 129 €

2

2 personnes

21 037 €

35 060 €

45 578 €

Jeune couple

25 298 €

42 162 €

54 810 €

1 personne + 1 personne à charge

25 298 €

42 162 €

54 810 €

3

3 personnes

25 298 €

42 162 €

54 810 €

1 personne + 2 personnes à charge

28 148 €

50 900 €

66 170 €

4

4 personnes

28 148 €

50 900 €

66 170 €

1 personne + 3 personnes à charge

32 934 €

59 877 €

77 840 €

5

5 personnes

32 934 €

59 877 €

77 840 €

1 personne + 4 personnes à charge

37 116 €

67 483 €

87 728 €
le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.
Si vous êtes handicapé ou si vous avez à votre charge une personne handicapée, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus. Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :
Surloyer : total des revenus annuels à partir duquel il est dû lorsqu'au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité (province)

Personnes logées

Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

Logement PLAI

Logement PLUS

Logement PLS

1 personne

21 037 €

35 060 €

45 578 €

2 personnes

25 298 €

42 162 €

54 810 €

3 personnes

28 148 €

50 900 €

66 170 €

4 personnes

32 934 €

59 877 €

77 840 €

5 personnes

37 116 €

67 483 €

87 728 €
le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.
Lorsque votre logement est situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, vous n'avez pas à payer de surloyer et vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, même si vos revenus augmentent fortement.

Outre-mer

1. Payer un surloyerVous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus des personnes logées dépassent un montant maximum.Ce montant maximum dépend du type de votre logement social (LLTS, LLS ou PLS).Pour connaître le type de votre logement, renseignez-vous auprès de votre bailleur.
Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû (outre-mer)

Personnes logées

Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

Logement LLTS 

Logement LLS

Logement PLS 

1

1 personne seule

12 994 €

23 628 €

30 716 €

2

2 personnes

18 933 €

31 554 €

41 020 €

Jeune couple

22 768 €

37 945 €

49 329 €

1 personne + 1 personne à charge

22 768 €

37 945 €

49 329 €

3

3 personnes

22 768 €

37 945 €

49 329 €

1 personne + 2 personnes à charge

25 333 €

45 810 €

59 553 €

4

4 personnes

25 333 €

45 810 €

59 553 €

1 personne + 3 personnes à charge

29 640 €

53 889 €

70 056 €

5

5 personnes

29 640 €

53 889 €

70 056 €

1 personne + 4 personnes à charge

45 550 €

60 734 €

78 955 €
le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.2. Quitter le logementVous pouvez être contraint de quitter votre logement lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum pendant 2 années consécutives :
Total des revenus annuels au-delà duquel le logement doit être rendu (Outre-mer)

Personnes logées

Montant maximum autorisé

1

1 personne seule

38 395 €

2

2 personnes

51 275 €

Jeune couple

61 661 €

1 personne + 1 personne à charge

61 661 €

3

3 personnes

61 661 €

1 personne + 2 personnes à charge

74 441 €

4

4 personnes

74 441 €

1 personne + 3 personnes à charge

87 570 €

5

5 personnes

87 570 €

1 personne + 4 personnes à charge

98 694 €

6

6 personnes

98 694 €
Le bailleur vous informe de votre situation dès que les résultats de l'enquête font apparaître, pour la 2e année consécutive, le dépassement du plafond.Vous devez quitter les lieux dans un délai de 18 mois à compter du 1er janvier de l'année qui suit les résultats de l'enquête faisant apparaître, pour la 2e année consécutive, un dépassement des ressources.
Exemple
Pour un dépassement constaté en 2021 et en 2022 (2 années consécutives) :Le délai court à partir du 1er janvier 2023Il faut quitter le logement au plus tard le 1er juillet 2024
Le bailleur vous notifie, par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice), la date limite de départ 6 mois avant la fin du délai de 18 mois.Le bailleur n'a pas à vous faire de proposition de relogement.3. Mais l'obligation de quitter le logement peut disparaîtreVous n'aurez pas à quitter votre logement si vous êtes dans au moins 1 des situations suivantes :

  • Vous atteignez l'âge de 65 ans jusqu'à l'année où apparaît pour la 2e fois consécutive le dépassement du montant maximum autorisé

  • Durant le délai de 18 mois, vos revenus deviennent inférieurs à une certain montant. Ce montant correspond au maximum des revenus annuels pour obtenir un logement social PLS

Exemple
Pour des revenus trop élevés durant les années 2021 et 2022, la procédure s'interrompt si vous atteignez l'âge de 65 ans pendant l'année 2021 ou pendant l'année 2022.
Montant maximum pour rester dans le logement après une baisse de revenus (outre-mer)

Personnes à logées

Montant maximum

1

1 personne seule

25 597 €

2

2 personnes

34 184 €

Jeune couple

41 108 €

1 personne + 1 personne à charge

41 108 €

3

3 personnes

41 108 €

1 personne + 2 personnes à charge

49 628 €

4

4 personnes

49 628 €

1 personne + 3 personnes à charge

58 381 €

5

5 personnes

58 381 €

1 personne + 4 personnes à charge

65 796 €

6

6 personnes

65 796 €
Vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :
Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû (outre-mer)

Personnes logées

Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

Logement LLTS 

Logement LLS

Logement PLS 

1

1 personne seule

12 994 €

23 628 €

30 716 €

2

2 personnes

18 933 €

31 554 €

41 020 €

Jeune couple

22 768 €

37 945 €

49 329 €

1 personne + 1 personne à charge

22 768 €

37 945 €

49 329 €

3

3 personnes

22 768 €

37 945 €

49 329 €

1 personne + 2 personnes à charge

25 333 €

45 810 €

59 553 €

4

4 personnes

25 333 €

45 810 €

59 553 €

1 personne + 3 personnes à charge

29 640 €

53 889 €

70 056 €

5

5 personnes

29 640 €

53 889 €

70 056 €

1 personne + 4 personnes à charge

45 550 €

60 734 €

78 955 €
le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.
Si vous êtes handicapé ou si vous avez à votre charge une personne handicapée, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :
Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu'au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité (outre-mer)

Personnes logées

Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

Logement LLTS

Logement LLS

Logement PLS 

1 personne

18 933 €

31 554 €

41 020 €

2 personnes

22 768 €

37 945 €

49 329 €

3 personnes

25 333 €

45 810 €

59 553 €

4 personnes

29 640 €

53 889 €

70 056 €

5 personnes

45 550 €

60 734 €

78 955 €
le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.
Lorsque votre logement est situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, vous n'avez pas à payer de surloyer et vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, même si vos revenus augmentent fortement.

Voir aussi

Question ? Réponse !

Pour en savoir plus

Références

Modifié le 11/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
source www.service-public.fr