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Guide des droits et des démarches administratives

Doit-on déclarer aux impôts un prêt d'argent entre particuliers ?
Question-réponse

Vous avez emprunté

Les formalités déclaratives sont différentes en fonction du montant du ou des prêts.
Vous n'avez pas à faire une déclaration.
Si vous avez obtenu un ou plusieurs prêts pour un montant total de plus de 5 000 € sur l'année, vous devez remplir le formulaire n°2062 et l'adresser à votre service des impôts.La démarche est gratuite.
  • Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
    • vous devez déposer la déclaration de contrat de prêt en même temps que votre déclaration de revenus.Si vous déclarez en ligne, vous devez utiliser la rubrique « Déclarations annexes ».
    À noter
    en plus du dépôt de la déclaration de contrat de prêt, vous pouvez enregistrer le contrat auprès du service fiscal en charge de l'enregistrement. Cela permet de lui donner une date certaine. Cette formalité, facultative, coûte 125 €.
  • Service fiscal en charge de l'enregistrement

    • Vous avez prêté

    Les formalités déclaratives sont différentes en fonction du montant des prêts réalisés.
    Vous n'avez pas à faire une déclaration.
    Si vous avez accordé plusieurs prêts pour un montant total de plus de 5 000 € sur l'année, vous devez remplir le formulaire n°2062, si l'emprunteur ne le fait pas.Vous devez l'adresser à votre service des impôts.
  • Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
    • vous devez déposer la déclaration de contrat de prêt en même temps que votre déclaration de revenus.Si vous déclarez en ligne, vous devez utiliser la rubrique « Déclarations annexes ».S'il s'agit d'un prêt avec intérêts, vous devez déclarer les intérêts perçus sur votre déclaration annuelle de revenus.

    Si vous souhaitez mieux garantir votre prêt, vous pouvez établir une reconnaissance de dettes.

    Vous pouvez rédiger un acte sous signature privée ou vous adresser à un notaire.

    Voir aussi

    Question ? Réponse !

    Services en ligne et formulaires

    Où s'adresser ?

    Pour en savoir plus

    Références

    Modifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
    source www.service-public.fr