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Guide des droits et des démarches administratives

Demande d'un certificat de non-opposition (Formulaire 12820*02)

Formulaire

- Mis à jour le 09.12.2021 par la documentation française

À transmettre au greffe de la juridiction devant laquelle une opposition peut être formée.

Télécharger le formulaire Cerfa 12820*02

Ministère chargé de la justice