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Guide des droits et des démarches administratives

Nom d'usage d'un enfant mineur : utilisation du nom des parents
Fiche pratique

Vous souhaitez donner un nom d'usage à votre enfant ? Le nom d'usage, utilisé dans la vie quotidienne, est différent du nom de famille. Nous vous indiquons les règles à connaître sur le nom d'usage (qui le choisit, quel nom choisir ?) et comment faire figurer ce nom sur les papiers d'identité de l'enfant.

Toute personne possède un nom de famille.

Le nom de famille figure sur l'acte de naissance.

Il peut s'agir par exemple du nom du père ou de la mère.

Toutefois, il est possible d'utiliser dans la vie quotidienne un autre nom, appelé nom d'usage.

Le nom d'usage peut changer au cours de la vie.

Le nom d'usage ne remplace pas le nom de famille qui reste le seul nom mentionné sur les actes de l'état civil.

Le ou les parents titulaires de l'exercice de l'autorité parentale choisissent le nom d'usage de l'enfant mineur

Les parents choisissent ensemble le nom d'usage de leur enfant mineur.Si l'enfant a plus de 13 ans, son accord est nécessaire.Vous pouvez télécharger la circulaire du 3 juin 2022 qui contient un modèle de consentement du mineur de plus de 13 ans en annexe 1-2Il est conseillé aux parents de formaliser par écrit leur accord.En cas de désaccord, vous devez saisir le juge aux affaires familiales (Jaf).
Le parent peut ajouter son nom, comme nom d'usage, au nom de l'enfant mineur, sans l'accord de l'autre parent.Le parent doit informer l'autre parent avant que l'enfant utilise ce nom d'usage.En effet, l'autre parent doit avoir le temps d'indiquer son désaccord, ou s'il le souhaite, de saisir le juge aux affaires familiales (Jaf).Il est recommandé de garder une preuve que l'information préalable de l'autre parent a été faite.Le désaccord de l'autre parent et la saisine du Jaf n'empêchent pas le parent d'ajouter son nom, comme nom d'usage, à celui de l'enfant mineur.Dans tous les cas, que les parents soient d'accord entre eux ou non, l'enfant de plus de 13 ans doit donner son accord.Si le mineur de plus de 13 ans n'est pas d'accord, il ne peut pas porter de nom d'usage.Vous pouvez télécharger la circulaire du 3 juin 2022 qui contient un modèle de consentement du mineur de plus de 13 ans en annexe 1-2

Le parent qui exerce l'autorité parentale décide seul de choisir ou pas un nom d'usage pour l'enfant mineur.

Si l'enfant a plus de 13 ans, son accord est nécessaire.

Vous pouvez télécharger la circulaire du 3 juin 2022 qui contient un modèle de consentement du mineur de plus de 13 ans en annexe 1-2

Le choix varie selon la situation du parent.

Le nom d'usage de votre enfant mineur peut être :

  • Un double nom composé de son nom et du nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance, dans la limite d'un nom de famille pour chaque parent. L'ordre des noms peut être choisi librement.

  • Le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance.

Ce parent doit figurer sur l'acte de naissance de l'enfant.

Exemple
Nom de famille de l'enfant : BELIER (nom simple)Nom du père : BELIERNom de la mère : DURANDLe nom d'usage de l'enfant peut être : BELIER DURAND, DURAND BELIER, DURAND
Exemple
Nom de famille de l'enfant : BELIER (nom simple)Nom du père : BELIER GORCENom de la mère : DURAND DUPONTLe nom d'usage de l'enfant peut être : BELIER DURAND, DURAND BELIER, BELIER DUPONT, DUPONT BELIER, GORCE DURAND, DURAND GORCE, GORCE DUPONT, DUPONT GORCE, BELIER GORCE, DURAND DUPONT, GORCE, DURAND, DUPONT
Exemple
Nom de famille de l'enfant : BELIER DURAND (nom double)Nom du père : BELIERNom de la mère : DURANDVous pouvez choisir comme nom d'usage : DURAND BELIER, BELIER, DURAND
Exemple
Nom de famille de l'enfant : BELIER DURAND (nom double)Nom du père : BELIER GORCENom de la mère : DURAND DUPONTVous pouvez choisir comme nom d'usage : DURAND BELIER, BELIER DUPONT, DUPONT BELIER, GORCE DURAND, DURAND GORCE, GORCE DUPONT, DUPONT GORCE, BELIER GORCE, DURAND DUPONT, BELIER, DURAND, DUPONT, GORCE BELIER
Exemple
Nom de famille de l'enfant : BELIER-GORCE (nom composé)Nom du père : BELIER-GORCENom de la mère : DURAND-DUPONTVous pouvez choisir comme nom d'usage : BELIER-GORCE DURAND-DUPONT, DURAND-DUPONT BELIER-GORCE, DURAND-DUPONT
Exemple
Nom de famille de l'enfant : BELIER GORCE (nom double)Nom du père : BELIER GORCENom de la mère : DURAND-DUPONTVous pouvez choisir comme nom d'usage : BELIER DURAND-DUPONT, DURAND-DUPONT BELIER, GORCE DURAND-DUPONT, DURAND-DUPONT GORCE, DURAND-DUPONT, BELIER, GORCE

Le nom d'usage de l'enfant mineur est un double nom composé de son nom et du nom du parent qui ne lui a pas transmis le sien.

L'ordre des noms ne peut pas être changé.

L'ajout du nom se fait dans la limite du 1er nom de famille de chacun des parents.

Exemple
Nom de famille de l'enfant : BELIER (nom simple)Nom du père : BELIERNom de la mère : DURANDLe nom d'usage de l'enfant peut être : BELIER DURAND
Exemple
Nom de famille de l'enfant : BELIER GORCE (nom double)Nom du père : BELIER GORCENom de la mère : DURAND DUPONTLe nom d'usage de l'enfant peut être : BELIER DURAND

Pour faire figurer un nom d'usage sur la carte d'identité ou le passeport de l'enfant mineur, vous devez :

Ces documents sont à joindre au dossier de demande de papiers d'identité et à fournir au même guichet.

Pour faire figurer un nom d'usage sur la carte d'identité ou le passeport de l'enfant mineur, vous devez 

Ces documents sont à joindre au dossier de demande de papiers d'identité et à fournir au même guichet.

Il suffit de ne rien indiquer sur la ligne Deuxième nom du formulaire de demande de papiers d'identité.

Pour faire figurer un nom d'usage sur la carte d'identité ou le passeport de l'enfant mineur, vous devez 

Ces documents sont à joindre au dossier de demande de papiers d'identité et à fournir au même guichet.

Le nom d'usage choisi peut être utilisé dans tous les actes de la vie privée, familiale, sociale ou professionnelle.

Par exemple, pour demander une prestation sociale, le formulaire peut indiquer une case Nom d'usage.

Dès lors que la demande en est faite, l’administration doit utiliser le nom d'usage dans les courriers qu'elle adresse.

Voir aussi

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Pour en savoir plus

Références

Modifié le 01/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'intérieur
source www.service-public.fr