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Guide des droits et des démarches administratives

Retraite complémentaire d'un fonctionnaire (Rafp)
Fiche pratique

En tant que fonctionnaire, vous cotisez obligatoirement à la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP).

La RAFP est une pension de retraite complémentaire à votre retraite de base obligatoire du SRE (si vous êtes fonctionnaire d’État) ou de la CNRACL (si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier).

Nous vous présentons les règles principales de la retraite complémentaire.

La RAFP est un régime de retraite complémentaire obligatoire réservé aux fonctionnaires.

La RAFP a été mise en place à partir de 2005.

Lors de votre départ à la retraite, vous percevez une retraite complémentaire de la RAFP qui s'ajoute à votre retraite de base de fonctionnaire versée par le SRE ou la CNRACL.

Pour bénéficier de la retraite complémentaire, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

  • Être admis à la retraite auprès du SRE si vous êtes fonctionnaire d'État, ou de la CNRACL, si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier

  • Avoir atteint au minimum l'âge légal de départ à la retraite

Attention
Si vous bénéficiez d'une retraite anticipée (pour invalidité, carrière longue, handicap, parent d'un enfant handicapé), vous devez quand même attendre d'avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite pour demander votre retraite complémentaire.

Vous cotisez à la RAFP sur la base des éléments de rémunération suivants :

  • Primes et indemnités quelles qu'elles soient

  • Avantages en nature

  • Toute autre rémunération sur laquelle vous ne cotisez pas au régime des pensions civiles et militaires de retraite ou à la CNRACL

Les avantages en nature (logement ou véhicule de fonction, par exemple) sont pris en compte pour leur valeur déclarée fiscalement.

L'ensemble de ces éléments de rémunération est pris en compte dans la limite de 20 % du montant de votre traitement indiciaire brut annuel.

Vous cotisez à hauteur de 5 % des rémunérations prises en compte.

Votre administration employeur également.

Exemple
Si vous percevez un traitement indiciaire brut de 22 200 € par an et des primes pour un montant annuel total brut de 5 400 €, vous cotisez sur le montant de vos primes dans la limite de 20 % de 22 200 €, soit 4 440 €. Votre cotisation annuelle est de 4 440 € x 5 % = 222 €. Le montant annuel des cotisations patronales de votre administration employeur est identique.

La RAFP est un régime de retraite par points.

Vos cotisations sont converties en points retraite et, à votre départ en retraite, ces points retraite sont convertis en pension de retraite.

Le montant de vos cotisations salariales et des cotisations patronales versées par votre administration employeur est divisé par la valeur d'achat du point de retraite.

Le résultat obtenu est arrondi au point supérieur.

En 2023, la valeur d'achat du point est fixée à 1,3466 €.

La valeur d'achat varie en fonction des années.

Exemple
Si le montant de vos cotisations salariales et patronales est de 450 € en 2023, vous obtenez 335 points (450/1,3466 = 334,17 arrondis à 335).Les points ainsi obtenus chaque année sont cumulés tout au long de votre carrière.

Vous pouvez effectuer une simulation du nombre de points accumulé :

Accéder au service "Retraite complémentaire d'un fonctionnaire (Rafp)"
Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP)

Le calcul de votre retraite varie en fonction du nombre de points que vous avez accumulés au cours de votre carrière.

La RAFP vous verse une retraite sous forme d'un capital à votre départ en retraite.Le montant de ce capital est calculé selon la formule suivante :Nombre de points accumulés x Valeur de service du point en vigueur à la date de départ x Coefficient de majoration (variable en fonction de votre âge) x Coefficient de conversion de capital (variable en fonction de votre âge)La valeur de service du point en 2023 est de 0,05035 €.Le coefficient de majoration (surcote) varie en fonction de votre âge à la date de votre admission en retraite, de la manière suivante :
Taux de la surcote applicable en fonction de l'âge du demandeur à la date d'effet de la retraite

Âge du demandeur

Taux de la surcote

62 ans maximum

1

63 ans

1,04

64 ans

1,08

65 ans

1,12

66 ans

1,17

67 ans

1,22

68 ans

1,28

69 ans

1,33

70 ans

1,40

71 ans

1,47

72 ans

1,54

73 ans

1,62

74 ans

1,71

75 ans ou plus

1,80
Le coefficient de conversion en capital varie en fonction de votre âge à la date de votre admission en retraite, de la manière suivante :
Coefficient de conversion applicable en fonction de l'âge du demandeur à la date d'effet de la retraite

Âge du demandeur

Coefficient de conversion

62 ans

27,11

63 ans

26,34

64 ans

25,57

65 ans

24,79

66 ans

24,02

67 ans

23,25

68 ans

22,47

69 ans

21,70

70 ans

20,92

71 ans

20,15

72 ans

19,37

73 ans

18,61

74 ans

17,84

75 ans ou plus

17,07
Exemple
Si vous avez cumulé 4 400 points et si vous demandez votre retraite en 2023 à 63 ans, le montant qui vous est versé est de 6 068,78 € (4 400 x 0,05035 x 1,04 x 26,34).
Vous pouvez effectuer une simulation du montant de votre pension :
La RAFP vous verse une retraite sous la forme d'un capital.Une 1re part de ce capital vous est versée à votre départ en retraite.Le solde est payé au plus tard le 16me mois suivant la date du 1er versement.Le montant du capital est calculé selon la formule suivante :Nombre de points accumulés x Valeur de service du point en vigueur à la date de départ x Coefficient de majoration (variable en fonction de votre âge) x Coefficient de conversion de capital (variable en fonction de votre âge)La valeur de service du point en 2023 est de 0,05035 €.Le coefficient de majoration (surcote) varie en fonction de votre âge à la date de votre admission en retraite, de la manière suivante :
Taux de la surcote applicable en fonction de l'âge du demandeur à la date d'effet de la retraite

Âge du demandeur

Âge du demandeur

62 ans maximum

1

63 ans

1,04

64 ans

1,08

65 ans

1,12

66 ans

1,17

67 ans

1,22

68 ans

1,28

69 ans

1,33

70 ans

1,40

71 ans

1,47

72 ans

1,54

73 ans

1,62

74 ans

1,71

75 ans ou plus

1,80
Le coefficient de conversion en capital varie en fonction de votre âge à la date de votre admission en retraite, de la manière suivante :
Coefficient de conversion applicable en fonction de l'âge du demandeur à la date d'effet de la retraite

Âge du demandeur

Coefficient de conversion

62 ans

27,11

63 ans

26,34

64 ans

25,57

65 ans

24,79

66 ans

24,02

67 ans

23,25

68 ans

22,47

69 ans

21,70

70 ans

20,92

71 ans

20,15

72 ans

19,37

73 ans

18,61

74 ans

17,84

75 ans ou plus

17,07
Le montant de la 1re part est calculé selon la formule suivante :Nombre de points accumulés x Valeur de service du point en vigueur à la date de départ x Coefficient de majoration (variable en fonction de votre âge) / 12 x 15
Exemple
Si vous avez cumulé 4 835 points et si vous demandez votre retraite en 2023 à 63 ans, le montant total du capital qui vous est dû est de 6 668,76 €(4 835 x 0,05035 x 1,04 x 26,34).Le montant de la 1re part versée à votre départ en retraite est de 316,47 € (4 835 x 0,05035 x 1,04 / 12 x 15).Le solde du capital versé au plus tard le 16me mois suivant est de 6 352,29 € (6 668,76 - 316,47).
Vous pouvez effectuer une simulation du montant de votre pension :
La RAFP vous verse une retraite sous forme de rente, versée chaque mois à terme échu.Le montant annuel de votre retraite est calculé d'après la formule suivante :Nombre de points accumulés x Valeur de service du point en vigueur à la date de départ x Coefficient de majoration (variable en fonction de votre âge)La valeur de service du point en 2023 est de 0,05035 €.Le coefficient de majoration (surcote) varie en fonction de votre âge à la date de votre admission en retraite, de la manière suivante :
Taux de la surcote applicable en fonction de l'âge du demandeur à la date d'effet de la retraite

Âge du demandeur

Taux de la surcote

62 ans maximum

1

63 ans

1,04

64 ans

1,08

65 ans

1,12

66 ans

1,17

67 ans

1,22

68 ans

1, 28

69 ans

1,33

70 ans

1,40

71 ans

1,47

72 ans

1,54

73 ans

1,62

74 ans

1,71

75 ans ou plus

1,80
Exemple
Si vous avez cumulé 8 000 points sur votre compte RAFP et que vous demandez votre retraite en 2023 à 63 ans, le montant de votre pension est 418,91 € bruts par an : (8 000 x 0,05035 x 1,04), soit 34,91 € par mois.
Vous pouvez effectuer une simulation du montant de votre prestation :

Votre pension de retraite complémentaire est soumise à la CSG et la CRDS.

Cependant, les taux sont différents selon le revenu de votre foyer.

Votre pension de retraite complémentaire peut aussi être soumise à la la contribution de solidarité pour l'autonomie (Casa).

Votre demande de retraite complémentaire est effectuée en même temps que la demande de pension de retraite de base.

Si vous décédez, une prestation de réversion peut être versée sous conditions par la RAFP à votre époux(se) survivant(e), à votre époux(se) séparé(e) de corps, à votre ex-époux(se) divorcé(e), sauf s'il/elle vit en couple.

Une prestation est également versée sous conditions à vos enfants orphelins.

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Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

Références

Modifié le 22/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
source www.service-public.fr