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Guide des droits et des démarches administratives

Prêt épargne logement à partir d'un compte épargne logement (CEL)
Fiche pratique

Avoir un compte épargne logement (CEL) peut permettre d'obtenir un prêt épargne logement. Ce prêt doit servir à financer l'achat ou la construction d'un logement, ou encore des travaux dans un logement. Les caractéristiques du prêt (taux d'intérêt, versement ou non d'une prime), dépendent de la date d'ouverture du CEL.

À savoir

il est aussi possible d'obtenir un prêt épargne logement à partir d'un plan épargne logement (PEL).

La situation varie suivant la date d'ouverture du CEL.

Le prêt épargne logement peut servir à réaliser l'une des opérations suivantes :

  • Achat de la résidence principale (dans le neuf ou dans l'ancien)

  • Construction de la résidence principale (achat du terrain et travaux de construction)

  • Travaux d'extension, de réparation, ou d'amélioration de la résidence principale (surélévation, économie d'énergie, ravalement de façade d'un immeuble en copropriété...)

  • Acquisition de parts de sociétés civile de placement immobilier (SCPI) à vocation d'habitation

Le prêt épargne logement peut servir à réaliser l'une des opérations suivantes :

  • Achat de la résidence principale (dans le neuf ou dans l'ancien)

  • Construction de la résidence principale (achat du terrain et travaux de construction)

  • Travaux d'extension, de réparation, ou d'amélioration de la résidence principale (surélévation, économie d'énergie, ravalement de façade d'un immeuble en copropriété...)

  • Acquisition ou la souscription de parts de SCPI (Sociétés civiles de placement immobilier) à vocation d'habitation

  • Construction ou acquisition d’une résidence secondaire (dans le neuf)

  • Rénovation ou extension d’une résidence secondaire

  • Acquisition d’une résidence de loisirs ou de tourisme

Pour obtenir un prêt épargne logement, votre compte épargne logement (CEL) doit :

  • être ouvert depuis au moins 18 mois

  • et doit avoir produit un minimum d'intérêts, dont le montant dépend de votre projet à financer.

Montant minimum d'intérêts ouvrant droit au prêt épargne logement

Projet à financer

Montant minimum d'intérêts

Travaux d'économie d'énergie

22,50 €

Travaux de réparation ou d'amélioration

37 €

Construction ou achat du logement

75 €

En principe, il faut demander le prêt à la banque où vous avez votre CEL. Cependant, vous pouvez choisir de le demander à une autre banque.

Avant de vous accorder le prêt, la banque, comme pour les autres prêts immobiliers :

Le montant du prêt dépend de sa durée et des intérêts acquis pendant la phase d'épargne.

Son montant maximum est de 23 000 €.

À noter
si vous cumulez un prêt lié à un CEL avec celui obtenu grâce à un PEL, le montant maximum du prêt total ne peut dépasser 92 000 €.
À savoir
si vous avez un CEL et un PEL ouverts dans la même banque, vous pouvez obtenir un prêt à partir de votre CEL et un prêt à partir de votre PEL. Mais vous ne pourrez pas obtenir plus de 92 000 € au total.

La durée du prêt est de 2 à 15 ans.

Le taux d'intérêt du prêt dépend de la période durant laquelle vous avez épargné sur votre CEL.Votre CEL n'ouvre pas droit à la prime d'État.
Le taux d'intérêt du prêt dépend de la période durant laquelle vous avez épargné sur votre CEL.Vous pouvez bénéficier d'une prime d'État accordée en fin de période d'épargne.La prime est égale à 50 % des intérêts acquis et pris en compte dans le calcul du prêt. Son montant maximum est de 1 144 €.Cette prime est exonérée de l'impôt sur le revenu, mais elle est soumise aux prélèvements sociaux.

Un prêt obtenu avec un CEL peut également être remboursé par anticipation.

Voir aussi

Pour en savoir plus

Références

Modifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
source www.service-public.fr