Avertissement : impossible de se connecter à service-public.fr
Les données affichées sont susceptibles de ne pas être à jour. : HTTP/1.0 410 - F24661.xml
Guide des droits et des démarches administratives
Un salarié peut-il être licencié à cause du retrait de son permis de conduire ?Question-réponse
Oui, dans certaines conditions, un salarié dont le permis de conduire est suspendu ou retiré peut être licencié. Les motifs du licenciement sont différents si l'infraction est commise pendant le temps de travail ou en dehors du temps de travail. Le licenciement peut aussi être décidé à la suite d'une inaptitude à la conduite. Il peut être justifié si les fonctions du salarié nécessitent l'usage régulier d'un véhicule.
L'employeur peut licencier le salarié si l'infraction commise pendant le temps de travail entraîne une suspension ou un retrait de son permis.
Selon les circonstances, il va s'agir d'un licenciement pour faute simple ou grave.
La faute grave peut être reconnue, par exemple, si le retrait ou la suspension du permis d'un chauffeur routier est décidé à la suite d'une conduite en état d'ivresse pendant les heures de travail.
A la suite d'une suspension ou au retrait du permis d'un salarié, l'employeur peut proposer de suspendre son contrat de travail par la prise de congés payés ou d'un congé sans solde, par exemple.
Il peut également proposer une affectation temporaire sur un autre poste, ou un travail en binôme avec un salarié possédant le permis, par exemple.
Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir une obligation de recherche de reclassement (secteur des transports routiers, par exemple). Dans ce cas, le licenciement ne peut être effectif qu'en l'absence de reclassement possible.
À noter
l'employeur peut demander au salarié qui conduit un véhicule dans le cadre de ses fonctions de lui présenter son permis pour s'assurer que le permis n'est ni suspendu, ni annulé. En revanche, il ne peut pas demander à connaître le nombre de points restant, car cette information est personnelle.Lorsque le salarié perd son permis de conduire pour une infraction commise en dehors du temps de travail, le licenciement pour faute simple ou grave n'est pas possible.
Par contre, un licenciement pour motif personnel non disciplinaire est possible si les fonctions exercées par le salarié implique la conduite d'un véhicule.
L'employeur doit faire état de la gêne occasionnée à l'entreprise dans son fonctionnement et de l'impossibilité pour le salarié d'exécuter le contrat.
Par exemple, pour un salarié qui exerce les fonctions de livreur, le retrait de permis de conduire pour une durée de 6 mois peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement.
A la suite d'une suspension ou au retrait du permis d'un salarié, l'employeur peut proposer de suspendre son contrat de travail par la prise de congés payés ou d'un congé sans solde, par exemple.
Il peut également proposer une affectation temporaire sur un autre poste, ou un travail en binôme avec un salarié possédant le permis, par exemple.
Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir une obligation de recherche de reclassement (secteur des transports routiers, par exemple). Dans ce cas, le licenciement ne peut être effectif qu'en l'absence de reclassement possible.
À noter
le fait de dissimuler le retrait de son permis survenu en dehors du travail, tout en continuant de conduire un véhicule de l'entreprise, peut justifier un licenciement pour faute.Le salarié peut être reconnu inapte à la conduite par le médecin du travail ou par un médecin agréé par le préfet du département.
Sauf si une mention sur l'avis d'inaptitude l'en dispense, l'employeur devra chercher à reclasser le salarié.
L'employeur peut le licencier pour inaptitude dans les cas suivants :
Refus par le salarié de l'emploi proposé par l'employeur
Justification par l'employeur de l'impossibilité de proposer un autre emploi
Mention dans l'avis du médecin du travail que le maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable pour la santé du salarié
Mention dans l'avis du médecin du travail que l'état de santé du salarié rend impossible tout reclassement dans un emploi
Attention
des dispositions conventionnelles peuvent prévoir une obligation de recherche de reclassement (secteur des transports routiers, par exemple). Dans ce cas, le licenciement pourra être effectif qu'en l'absence de reclassement possible.Question ? Réponse !
Références
-
Code de la route : article L223-7
Informations relatives au permis de conduire du salarié -
Code du travail : articles L1226-10 à L1226-12
Inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle -
Code du travail : articles L1226-2 à L1226-4-3
Inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel
