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Guide des droits et des démarches administratives
Comment demander un relevé d'information restreint (RIR) ?Question-réponse
Vous pouvez avoir besoin d'un relevé d'information restreint (RIR) pour des motifs professionnels ou pour justifier vos droits lorsque votre responsabilité civile est engagée en cas d'accident de la route.
Vous pouvez consulter votre RIR sur internet ou en faire la demande par mail ou par courrier.
Vous pouvez avoir besoin d'un relevé d'information restreint (RIR) pour échanger votre permis de conduire français contre un permis étranger.
Vous pouvez consulter votre RIR sur internet ou en faire la demande par courrier.
Formulaire de demande de RIR, rempli, daté et signé
Copie couleur recto-verso de votre permis de conduire
Copie couleur recto-verso de votre carte d'identité ou passeport
Copie couleur recto-verso du justificatif du droit au séjour dans l’État d’accueil. Par exemple, attestation d'inscription au registre des Français établis hors de France
Coordonnées et e-mail de votre consulat
Le relevé d'information restreint (RIR) atteste la validité et l'étendue de vos droits à conduire. Il précise les catégories de véhicule que vous pouvez conduire et indique si vos droits à conduire ont été suspendus ou non.
Question ? Réponse !
- Solde du permis de conduire : comment connaître son nombre de points ?
- Permis de conduire : comment demander un relevé d'information intégral (RII) ?
- Qui peut avoir des informations sur votre permis de conduire (points, validité...) ?
- Quelle est la durée de validité d'un permis de conduire ?
- Comment signaler une erreur sur votre permis de conduire ?
- Retrait de permis : quelles sont les règles ?
Services en ligne et formulaires
- Permis de conduire : consulter ses points et ses relevés (Télépoints)Ministère chargé de l'intérieur
- Demander ses certificats (inscription ou radiation) et sa carte consulaireMinistère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
- Faire un recours en ligne concernant le permis de conduireMinistère chargé de l'intérieur
Références
-
Code de la route : articles L225-1 à L225-9
Enregistrement et communication des informations relatives au permis de conduire -
Code de la route : articles R225-1 à R225-6
Enregistrement et communication des informations relatives au permis de conduire - Arrêté du 27 juin 2007 autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé « Télépoints
- Arrêté du 29 juin 1992 portant création du Système national des permis de conduire