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Guide des droits et des démarches administratives
Composition pénaleFiche pratique
Auteur majeur
La composition pénale permet au procureur de la République de proposer une sanction à l'auteur des faits pour éviter un procès. Elle peut être utilisée s'il reconnaît sa culpabilité. S'il accepte la sanction, l'accord peut être validé par le président du tribunal. Si l'auteur des faits ou le président du tribunal refuse, le procureur peut engager des poursuites.La composition pénale est une procédure qui permet au procureur de proposer une ou plusieurs sanctions à une personne qui a commis certaines infractions de faible gravité.
La victime peut se voir proposer la réparation de son préjudice.
La proposition est faite par le procureur ou par l'intermédiaire d'une personne qu'il désigne, en général un délégué du procureur ou un médiateur.
L'accord est consigné dans un procès-verbal, dont une copie est transmise à l'auteur des faits.
Pour bénéficier d'une composition pénale, l'auteur des faits ne doit pas avoir été convoqué pour un procès (par la victime par exemple).
La composition pénale ne peut pas être proposée si un juge d'instruction enquête sur les faits.
À savoir
le procureur peut revenir sur sa proposition en cas d'élément nouveau et avant la saisine du tribunal pour validation. Il peut par exemple mettre fin à la composition pénale si l'auteur des faits a commis une nouvelle infraction.L'infraction concernée doit être une contravention ou un délit de faible gravité et puni d'une peine inférieure ou égale à 5 ans d'emprisonnement. Cela peut concerner les infractions suivantes :
Menaces (petits outrages..), harcèlement téléphonique
Dégradations et détériorations (tags..)
Usage illicite ou cession de stupéfiants
Menaces de destruction, fausses alertes
Infractions routières comme les délits de fuite ou les conduites en état d'ivresse
Non-représentation d'enfant, abandon de famille
Attention
la composition pénale ne peut pas s'appliquer aux délits de presse (injure, diffamation...), aux délits politiques (terrorisme...) ainsi qu'aux homicides involontaires (accidents de la route..).L'auteur doit reconnaître les faits reprochés et donner son accord pour déclencher la procédure.
Le procureur ou son délégué peut proposer, directement ou par l'intermédiaire d'un policier ou d'un gendarme, une composition pénale à l'auteur d'une infraction tant qu'un procès n'a pas été engagé. Il indique les sanctions qu'il propose.
Si la proposition est portée à la connaissance de l'auteur des faits par un officier de police judiciaire, elle doit faire l'objet d'une décision écrite du procureur précisant notamment les faits reprochés, les mesures et les réparations proposées.
L'accord ou le refus de l'auteur de l'infraction est enregistré dans un procès verbal.
Le procureur informe également la victime de cette proposition.
Les sanctions pouvant être proposées par le procureur dépendent de l'infraction commise (délit, contravention).
Amende dont le montant maximum ne peut pas dépasser celui de l'amende encourue pour le délit
Travail non rémunéré pour une durée maximale de 60 heures dans un délai n'excédant pas 6 mois
Stage ou formation dans un organisme sanitaire, social ou professionnel, pour une durée maximale de 3 mois et dans un délai qui ne peut pas être supérieur à 18 mois
Stages (de citoyenneté, sensibilisation stupéfiants, violences conjugales, code la route)
Remise à l'État de la chose ayant servi ou destinée à commettre l'infraction ou qui en est le produit (voiture...)
Remise au greffe du tribunal du permis de chasser ou du permis de conduire pour une période maximale de 6 mois
Interdiction de se rendre dans certains lieux (lieu de l'infraction, lieu où vit la victime de violences conjugales...). Cette interdiction peut concerner le lieu où l'auteur des faits vit habituellement
Ne pas rencontrer,recevoir ou entrer en relation avec la victime, les co-auteurs ou complices, pour une durée maximum de 6 mois
Se soumettre à une mesure d'injonction thérapeutique (obligation de soins et de surveillance)
Retrait du permis de conduire ou du permis de chasser pour une durée de 3 mois maximum
Travail non rémunéré d'une durée de 30 heures maximum et qui doit être effectué dans le délai de 3 mois
Interdiction d'émettre des chèques pour une durée de 3 mois maximum
À savoir
l'aide juridictionnelle peut vous permettre de payer les frais d'un avocat, en totalité ou en partie. Elle est accordée en fonction des ressources et du patrimoine aussi bien à la victime qu'à la personne mise en cause.Si la victime est informée de la composition pénale, elle peut dans certains cas recevoir une proposition de réparation. Si elle n'a pas été informée à temps, elle peut demander au procureur de faire citer l'auteur des faits devant le tribunal. ou saisir elle-même le tribunal d'une demande de réparation.
À noter
si elle a de faibles revenus, la victime/partie civile peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle pour payer les frais d'un avocat en totalité ou en partie..Auteur mineur
La composition pénale permet au procureur de la République de proposer une sanction au mineur pour éviter un procès. Elle peut être utilisée s'il reconnaît sa culpabilité. Si le mineur et ses responsables légaux acceptent la sanction, l'accord peut être validé par le juge pour enfant ou par le juge du tribunal de police. S'ils n'acceptent pas ou si le juge refuse, le procureur peut engager des poursuites.La composition pénale est une procédure qui permet au procureur de proposer au mineur qui a commis certaines infractions une ou plusieurs sanctions pour mettre fin aux poursuites.
La proposition est faite directement par le procureur ou par l'intermédiaire d'une personne qu'il désigne, en général un délégué du procureur ou un médiateur.
Cette procédure ne peut être proposée qu'aux mineurs qui ont plus de 13 ans.
Le mineur est obligatoirement assisté d'un avocat. L'accord du mineur et de ses représentants légaux doit avoir été recueilli en présence de l'avocat pour rendre possible la composition pénale.
Pour bénéficier d'une composition pénale, le mineur ne doit pas avoir été convoqué pour un procès (par la victime par exemple).
La composition pénale ne peut pas être proposée si un juge d'instruction enquête sur les faits.
À savoir
le procureur peut revenir sur sa proposition en cas d'élément nouveau et avant que le tribunal ne soit saisi pour la valider. Il peut par exemple mettre fin à la composition pénale si le mineur a commis une nouvelle infraction.L'infraction concernée doit être une contravention ou un délit de faible gravité et puni d'une peine inférieure ou égale à 5 ans d'emprisonnement.
Les infractions suivantes sont concernées :
Menaces (petits outrages..), harcèlement téléphonique
Dégradations et détériorations (tags..)
Usage illicite ou cession de stupéfiants
Menaces de destruction, fausses alertes
Infractions routières comme les délits de fuite ou les conduites en état d'ivresse
Attention
la composition pénale ne peut pas s'appliquer aux délits de presse (injure, diffamation...) ou aux délits politiques (exemple : terrorisme) ou aux homicides involontaires (exemple : accident de la route).La procédure concerne uniquement les mineurs de plus de 13 ans.
Elle ne peut s'appliquer que si les conditions suivantes sont remplies :
La procédure est reconnue comme adaptée à la personnalité du mineur
Le mineur et ses responsables sont assistés par un avocat
Le mineur et ses responsables ont donné leur accord en présence de l'avocat
Le mineur doit avoir reconnu les faits reprochés. Il donne son accord ainsi que ses représentants légaux pour déclencher la procédure.
Le procureur doit demander au service de la protection judiciaire de la jeunesse d'établir un recueil de renseignements socio-éducatif sur le mineur avant de lui proposer une composition pénale.
Les père et mère ou le responsable légal du mineur reçoivent au cours de la procédure les mêmes informations que le mineur suspecté ou poursuivi.
Les représentants légaux peuvent accompagner le mineur aux auditions, interrogatoires et audiences qui le concerne, sauf s'il n'a pas été possible de les joindre ou de les identifier après des efforts raisonnables.
Ils ne peuvent pas non plus l'accompagner si c'est contraire à l'intérêt de l'enfant ou si cela peut compromettre la procédure pénale.
Le procureur ou son délégué propose directement ou par l'intermédiaire d'un policier ou d'un gendarme, une composition pénale au mineur, auteur de l'infraction. Il indique les sanctions qu'il propose.
Si elle est proposée par un officier de police judiciaire, la proposition doit faire l'objet d'une décision écrite du procureur et préciser les faits reprochés, les mesures et les réparations proposées. Le procureur informe également la victime de cette proposition.
Les sanctions pouvant être proposées par le procureur dépendent de l'infraction commise et de l'âge du mineur.
Le procureur de la République peut par exemple proposer une ou plusieurs des sanctions suivantes si elle sont adaptées au mineur :
Amende dont le montant maximum ne peut pas excéder celui de l'amende encourue pour le délit concerné
Travail non rémunéré pour une durée maximale de 60 heures dans un délai n'excédant pas 6 mois (pour le mineur de plus de 16 ans au moment des faits)
Stage ou une formation dans un organisme sanitaire, social ou professionnel, pour une durée maximale de 3 mois et dans un délai qui ne peut pas être supérieur à 18 mois
Stages (de citoyenneté, sensibilisation stupéfiants, code la route)
Remise à l'État de la chose ayant servi ou destinée à commettre l'infraction ou qui en est le produit (voiture...)
Remise au greffe du tribunal du permis de chasser ou du permis de conduire pour une période maximale de 6 mois
Interdictions (de se rendre dans certains lieux, par exemple les lieux de l'infraction ou le lieu où réside la victime)
Mesure d'activité de jour
Si la victime est identifiée, le procureur de la République doit également proposer au mineur de réparer les dommages causés par l'infraction dans un délai maximal de 6 mois.
Le procureur peut également proposer au mineur les mesures suivantes :
Stage de formation civique
Suivi de façon régulière d'une scolarité ou d'une formation professionnelle
Respect d'une décision de placement dans une institution ou un établissement public ou privé habilité (le procureur ne peut que demander l'application d'une décision déjà prise, et il ne peut pas proposer un nouveau placement)
Consultation d'un psychiatre ou d'un psychologue
Accomplissement, lorsque le mineur est âgé de plus de 16 ans, d'un contrat de service en établissement public d'insertion de la défense (Épide).
La durée d'exécution des mesures proposées ne peut pas dépasser 6 mois.
Le mineur et ses responsables légaux ont 10 jours pour accepter ou refuser la proposition du procureur. L'absence de réponse est considérée comme un refus.
L'accord du mineur et de ses parents (ou tuteur) doit être recueilli en présence d'un avocat désigné par le bâtonnier ou choisi par eux.
Le montant des frais des différents stages peut être mis à la charge des représentants légaux.
Ces frais peuvent être prise en charge par l'aide juridictionnelle.
Si la victime est informée de la composition pénale, elle peut dans certains cas de recevoir une proposition de réparation. Si elle n'a pas été informée à temps, elle peut demander au procureur de faire citer le mineur devant le tribunal ou saisir elle-même le tribunal d'une demande de réparation.
À noter
en fonction des ressources, la victime/partie civile peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle pour payer les frais d'un avocat en totalité ou en partie..Personne morale
La composition pénale permet au procureur de la République de proposer une sanction à une personne morale (entreprise, association...) pour éviter un procès. Elle peut être utilisée si elle reconnaît sa culpabilité. Si elle accepte la sanction, l'accord peut être validé par le président du tribunal. Si la personne morale ou le président du tribunal refuse, le procureur peut engager des poursuites.La composition pénale est une procédure qui permet au procureur de proposer une ou plusieurs sanctions à une personne morale qui a commis certaines infractions de faible gravité.
La victime peut se voir proposer la réparation de son préjudice.
La proposition est faite par le procureur ou par l'intermédiaire d'une personne qu'il désigne, en général un délégué du procureur ou un médiateur.
L'accord est consigné dans un procès-verbal, dont une copie est transmise à l'auteur des faits.
La composition pénale peut s'appliquer à une personne morale si sa responsabilité pénale est reconnue. Il peut s'agir de l'un de ses représentants légaux (dirigeant, président, directeur général...) ou d'une personne bénéficiant d'une délégation de pouvoir.
Une personne peut être poursuivie pénalement en tant que personne physique et en tant que personne morale pour un même délit. Cela peut être le cas par exemple d'un directeur de magasin qui peut être poursuivi en son nom propre et en tant que directeur. Le procureur peut décider de proposer la composition pénale seulement à l'un d'entre eux.
Pour bénéficier d'une composition pénale, l'auteur des faits ne doit pas avoir été convoqué pour un procès (par la victime par exemple).
La composition pénale ne peut pas être proposée si un juge d'instruction enquête sur les faits.
À savoir
le procureur peut revenir sur sa proposition en cas d'élément nouveau et avant la saisine du tribunal pour validation. Il peut par exemple mettre fin à la composition pénale si l'auteur des faits a commis une nouvelle infraction.L'infraction concernée doit être une contravention ou un délit de faible gravité et puni d'une peine inférieure ou égale à 5 ans d'emprisonnement. Cela peut concerner les infractions suivantes :
Infractions à caractère économique (hausse et baisse de prix artificiels..)
Menaces de destruction, fausses alertes
Infractions routières comme les délits de fuite ou conduites en état d'ivresse
La composition pénale ne peut pas s'appliquer aux délit de presse comme les injures ou les diffamations. Elle n'est pas non plus applicable aux délits politiques (terrorisme...) et homicides involontaires.
Le procureur ou son délégué peut proposer, directement ou par l'intermédiaire d'un policier ou un gendarme, une composition pénale à la personne morale tant qu'un procès n'a pas été engagé. Il indique les sanctions qu'il propose. Si elle est proposée par un policier ou un gendarme, elle doit faire l'objet d'une décision écrite du procureur qui doit préciser les sanctions proposées. Le procureur informe également la victime de cette proposition.
Seules des amende peuvent être prononcées à l'égard d'une personne morale dans le cadre de la composition pénale.
Le procureur de la République peut proposer le versement d'une amende dont le montant maximum ne peut dépasser cinq fois le montant de l'amende encourue par une personne physique.
L'auteur des faits a 10 jours pour accepter ou refuser la proposition du procureur.
L'absence de réponse est considérée comme un refus.
Si la victime est informée de la composition pénale, elle peut dans certains cas recevoir une proposition de réparation. Si elle n'a pas été informée à temps, elle peut demander au procureur de faire citer l'auteur des faits devant le tribunal ou saisir elle-même le tribunal d'une demande de réparation.
À noter
en fonction des ressources, la victime/partie civile peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle pour payer les frais d'un avocat en totalité ou en partie..Voir aussi
Où s'adresser ?
Références
-
Code de procédure pénale : articles 39 à 44-1
Pouvoirs du procureur -
Code de procédure pénale : articles R15-33-38 à R15-33-45
Proposition de mesures de composition pénale -
Code de procédure pénale : articles R15-33-46 à R15-33-48-1
Validation des mesures de composition pénale - Circulaire du 8 avril 2019 relative aux alternatives aux poursuites, aux poursuites et au jugement
-
Code de la justice pénale des mineurs : articles L422-3 et L422-4
Procédure de composition pénale spécifique aux mineurs -
Code de la justice pénale des mineurs : articles L12-1 à L12-6
Droits des mineurs et de leurs représentants légaux -
Code de la justice pénale des mineurs : articles D422-6 à R422-15
Sanctions