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Guide des droits et des démarches administratives
Quels sont les droits du conjoint sur le logement du défunt ?Question-réponse
Vous étiez mariés
Vous pouvez rester dans le logement à vie.
Ce droit est valable quelque soit le contrat qui vous lie au logement (location ou propriété).
Toutefois, si votre époux était propriétaire en indivision avec d'autres personnes, votre droit d'occuper le logement sera temporaire.
À noter
si vous viviez séparément au moment du décès, vous bénéficiez du transfert du bail à votre nom. Toutefois, d'autres personnes demandant le transfert du bail (par exemple, un parent vivant avec le défunt depuis plus d'1 an). En cas de conflit, c'est le juge des contentieux de la protection qui décidera de l'attribution.Exemple
Vous bénéficiez de ce droit lorsque le logement appartenait pour la moitié à vous et votre époux et pour la moitié à vos enfants.Exemple
Vous bénéficiez de ce droit lorsque le logement appartenait pour 1/3 à votre époux et pour 2/3 à ses frères.À noter
vous continuez de bénéficier du droit d'habiter dans le logement, même si vous vous remariez.Vous étiez pacsés
Votre droit d'habiter le logement est différent selon que vous étiez locataires ou propriétaires.
Vous avez signé le bail tous les 2
L'un de vous 2 n'a pas signé le bail, mais vous avez conjointement demandé au bailleur d'en être cotitulaires
Le défunt l'avait prévu dans un testament
Vous le demandez au notaire au moment du partage des biens et en versant une soulte
Vous étiez en union libre
Si vous viviez en union libre (ou concubinage) avec le défunt, votre droit d'habiter le logement est différent selon que vous étiez locataires ou propriétaires.
Vous viviez avec le défunt depuis au moins 1 an avant le décès
Le concubinage était notoire (relations continues, stables et connues)
En léguant sa part à l'autre dans un testament
En prévoyant une clause de rachat dans une convention d'indivision. Il s'agit d'une clause qui prévoit qu'en cas de décès d'un concubin, l'autre pourra acquérir sa part en priorité.
À savoir
vous pouvez également avoir acheté votre logement par le biais d'une société civile immobilière (SCI). Dans ce cas, les statuts de la SCI peuvent prévoir le maintien dans le logement.Votre droit de rester dans le logement dépend de votre lien avec le défunt (mariage, Pacs ou union libre). Il dépend également du contrat qui vous lie à votre logement (location ou propriété).
Selon votre situation, vous pourrez soit rester temporairement dans les lieux, soit habiter le logement à vie. L'occupation du logement peut aussi vous être interdite.
Dans tous les cas, le droit de rester dans le logement est valable uniquement pour la résidence principale.
Voir aussi
- Héritage : ordre et droits des héritiers [Famille - Scolarité]
- Règlement d'une succession [Famille - Scolarité]
- Testament [Famille - Scolarité]
Question ? Réponse !
Références
-
Code civil : article 1751
Cotitularité du bail -
Code civil : articles 763 à 766
Droit au logement temporaire du conjoint -
Code civil : articles 831 à 834
Attributions préférentielles -
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 14
Transfert du bail en cas décès -
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 40
Transfert du bail en cas de décès (logement social) -
Loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 sur les rapports locatifs : article 5
Maintien dans les lieux (location dite "loi de 48")