Avertissement : impossible de se connecter à service-public.fr
Les données affichées sont susceptibles de ne pas être à jour. : HTTP/1.0 410 - F8.xml
Guide des droits et des démarches administratives
Salaire de l'assistante maternelle employée par un particulier employeurFiche pratique
La rémunération de l'assistante maternelle agréée (ou de l'assistant maternel agréé) se compose d'un salaire de base, d'éventuelles majorations et de diverses indemnités.
Salaire horaire minimumprévu par la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile
Minimum légal, soit 3,24 € par heure et par enfant
L'employeur et l'assistante maternelle se mettent d'accord sur le salaire horaire brut de base.
Le salaire est mensualisé quels que soient le nombre d'heures de travail par semaine et le nombre de semaines de travail dans l'année. La mensualisation ne s'applique pas en cas d'accueil occasionnel.
-
Accueil de 52 semaines par période de 12 mois consécutifs :
Nombre d'heures de travail par semaine × 52 semaines / 12 mois = nombre d'heures de travail par mois × salaire horaire brut
-
Accueil sur 46 semaines ou moins par période de 12 mois consécutifs :
Nombre d'heures de travail par semaine × nombre de semaines programmées / 12 mois = nombre d'heures de travail par mois × salaire horaire brut
À noter
une régularisation prévisionnelle est réalisée chaque année à la date anniversaire du contrat du travail. Le montant de l'indemnité de régularisation est la différence entre la somme des heures rémunérées au salarié conformément à la mensualisation du salaire et la somme des heures réellement effectuées. Cette régularisation est établie par un écrit, signé par les parties.À savoir
en cas de contrat à durée déterminée (CDD) pour remplacement de l'assistante maternelle absente, le lissage de la rémunération est calculée sur 12 mois quelque soit la durée du CDD.L'accueil d'un enfant présentant des difficultés particulières, temporaires ou permanentes donne droit à majoration du salaire en fonction de l'importance des difficultés de l'enfant.
Le taux horaire augmenté est fixé par accord entre l'assistante maternelle et l'employeur. Il est prévu au contrat.
Exemple
Pour un contrat qui a démarré mi-septembre 2021, si l'enfant a été malade 3 jours en janvier 2022, il ne restera plus que 2 jours à déduire jusqu'à mi-septembre 2022.À noter
si le particulier employeur a autorisé l'absence, le jour est considéré comme travaillé.La période de référence court du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours.
La rémunération brute des congés est égale :
Soit à la rémunération brute que le salarié aurait perçue pour une durée de travail égale à celle du congé payé, hors indemnités (entretien, nourriture...)
Soit au 1/10e de la rémunération totale brute (y compris celle versée pour les congés payés pris sur la période de référence) perçue par le salarié au cours de l'année de référence. Ce calcul ne tient pas compte des indemnités (entretien, nourriture...)
La solution la plus avantageuse pour l'assistante maternelle sera retenue par l'employeur.
En 1 seule fois au mois de juin
Lors de la prise principale des congés
Au fur et à mesure de la prise des congés
Les indemnités éventuelles versées à l'assistante maternelle figurent au contrat de travail.
L'assistante maternelle bénéficie d’une indemnité d’entretien pour couvrir les frais suivants :
Jeux et matériels d'éveil
Matériels et produits de couchage et de puériculture (sauf les couches qui sont fournies par les parents)
Consommation d'eau, d'électricité, de chauffage, par exemple
L'indemnité prévue par la convention collective est au moins égale à 3,69 € par enfant et pour une journée de 9 heures.
Son montant varie en fonction de la durée d'accueil sans pouvoir être inférieur à 2,65 €.
Un simulateur propose de réaliser une estimation mensuelle des indemnités d'entretien :
Lorsque l'assistant maternel fournit les repas pour l'enfant accueilli, une indemnité de repas est versée par le particulier employeur, en complément du salaire.
Le contrat de travail précise la nature, le nombre de repas fournis et le montant de l'indemnité défini entre les parties et déterminé en fonction des repas fournis.
L'indemnité de repas n'est pas prise en compte pour déterminer l'indemnité de congés payés à verser au salarié.
L'assistante maternelle peut, à la demande de l'employeur, accepter de transporter l'enfant gardé avec son véhicule personnel (à l'école ou un parc de jeux par exemple).
L'employeur verse alors à l'assistante maternelle une indemnité kilométrique. Son montant est fixé par les parties dans le contrat de travail.
Ce montant ne peut pas être inférieur au barème de l'administration.
Type de véhicule |
Jusqu'à 2 000 km |
De 2 001 à 10 000 km |
Plus de 10 000 km |
|---|---|---|---|
5 CV et moins |
0,32 € |
0,40 € |
0,23 € |
6 CV et 7 CV |
0,41 € |
0,51 € |
0,30 € |
8 CV et plus |
0,45 € |
0,55 € |
0,32 € |
Il ne peut pas être supérieur au barème fiscal.
Un simulateur propose de réaliser une estimation des frais kilométriques :
Lorsque plusieurs employeurs exigent des déplacements, l'indemnité due par chacun d'entre eux est calculée proportionnellement au nombre d'enfants transportés.
Le nombre d'enfants transportés s'entend des enfants présents dans le véhicule, y compris les enfants de l'assistant maternel si le déplacement est effectué pour répondre à leurs besoins.
Chaque employeur doit alors à l'assistant maternel une partie de l'indemnité calculée pour son enfant. L'indemnisation est répartie entre les différents parents employeurs si nécessaire.
Les indemnités liées à la conduite d'un véhicule ne sont pas prises en compte pour déterminer l'indemnité de congés payés à verser au salarié.
Lorsque l’accueil s'effectue dans une Mam, les employeurs remboursent les frais de transport correspondants aux dépenses engagées par le salarié pour se rendre sur son lieu de travail.
L'employeur paie le salaire à l'assistante maternelle tous les mois, à une date et dans les conditions prévues au contrat de travail.
L'employeur déclare sa rémunération n ligne à Urssaf Service Pajemploi.
L'employeur peut utiliser les moyens de paiement suivants : virement, chèque, titres Cesu préfinancé ou espèces. Le salaire peut être payé en espèces jusqu'à 1 500 € par mois.
Le centre Pajemploi établit et adresse un bulletin de paie à l'assistante maternelle.
À noter
L'employeur peut également adhérer au service Pajemploi+ sur son espace personnel.Dans ce cas, 2 jours après la déclaration de salaire de l'assistante maternelle, Urssaf service Pajemploi se charge de prélever le salaire sur le compte bancaire, après avoir déduit le montant du CMG.3 jours après la déclaration, il reverse le salaire sur le compte bancaire de l'assistante maternelle.Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du lieu de domicile de l'assistante maternelle.
Conseil de prud'hommes
Voir aussi
- Assistante maternelle [Travail - Formation]
- Moyens de paiement [Argent - Impôts - Consommation]
- Congés payés d'une assistante maternelle
- Impôt sur le revenu - Frais de garde d'enfant hors du domicile (crédit d'impôt)
Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
Pour en savoir plus
- Site officiel du particulier employeur et du salariéUrssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
- Urssaf service PajemploiUrssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
- Indemnités kilométriques - Barême fiscalMinistère chargé des finances
- Arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriquesMinistère chargé des finances
Références
-
Code de l'action sociale et des familles : articles L423-1 et L423-2
Dispositions du code du travail applicables aux assistants maternels (article L423-2) -
Code de l'action sociale et des familles : article L423-3
Contrat de travail -
Code de l'action sociale et des familles : articles L423-4 et L423-5
Indemnités et fournitures pour l'entretien de l'enfant (article L423-4), rémunération pendant les périodes de formation (article L423-5) -
Code de l'action sociale et des familles : articles L423-6 et L423-7
Indemnité représentative du congé annuel payé -
Code de l'action sociale et des familles : articles L423-17 à L423-22
Indemnités d'entretien (article L423-18), rémunération (article L423-19), rémunération en cas d'absence de l'enfant (article L423-20) -
Code de l'action sociale et des familles : articles D423-5 à D423-13
Mentions du contrat de travail (article D423-5), indemnités et fournitures pour l'entretien de l'enfant (article D423-6), indemnité d'entretien (article D423-7), indemnité de nourriture (article D423-8), heures supplémentaires (article D423-10) -
Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021
Rémunération (article 1 Annexe 5), indemnités d'entretien et frais de repas (article 114-1 et 2), indemnité en cas d'utilisation par le salarié de son véhicule (article 113), jours fériés (article 47) -
Salaires minima conventionnels applicables aux assistants maternels
Salaires minima conventionnels applicables aux assistants maternels à compter du 1er septembre 2023
