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Guide des droits et des démarches administratives
Contribution patronale au dialogue socialFiche pratique
La contribution au dialogue social est une cotisation à la charge de l'employeur. Elle permet de financer les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs. Elle est calculée sur l'ensemble des salaires versés par l'entreprise.
La contribution au dialogue social est due par les personnes suivantes, peu importe leur effectif et leur activité :
Employeurs de droit privé
Employeurs de droit public employant du personnel dans le cadre d'un contrat de travail de droit privé : établissement national, établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), caisse locale de Sécurité sociale, chambre de commerce, par exemple
Particuliers-employeurs employant un salarié à leur domicile privé : pour des travaux familiaux ou ménagers (garde d'enfants ou d'une personne dépendante, ménage, petits travaux de jardinage, soutien scolaire,...)
À noter
la contribution s'applique indépendamment de la présence ou non d'un syndicat dans l'entreprise. De même, elle s'applique que l'employeur soit adhérent ou non à une organisation patronale.La base de calcul (l'assiette) de la contribution est constituée de l'ensemble des rémunérations et avantages versées aux salariés et soumis à cotisations de sécurité sociale.
Il s'agit notamment des éléments de rémunération suivants :
Salaire brut (y compris les heures supplémentaires ou complémentaires)
Primes et indemnités
Prestations sociales complémentaires
Revenus de remplacement en cas d'arrêt maladie, maternité ou accident de travail
Prestations familiales extralégales
Avantages en espèces servis par le comité d'entreprise
Avantages en nature (nourriture et logement, mise à disposition de voiture pour l'usage privé des salariés, par exemple)
Attention
les rémunérations du personnel non salarié ne sont pas prises en compte : stagiaires rémunérés par une gratification de stages, aides familiaux étrangers, accueillants familiaux, travailleurs handicapés employés dans un établissement et service d'aide par le travail (ESAT), fonctionnaires et contractuels de droit public (y compris les apprentis et les bénéficiaires de contrats aidés).Les éléments de rémunération non soumis à cotisation sont donc exclus de la base de calcul :
Indemnités journalières versées par la sécurité sociale
Revenus de remplacement : pensions de retraite et d'invalidité, allocations de chômage et de préretraite
Primes liées à l'intéressement ou à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise (dans le cadre d'un accord collectif)
Gratifications liées à la remise de la médaille d'honneur du travail, dans la limite du salaire mensuel de base
Indemnités considérées comme des dommages et intérêts
Contributions patronales de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire
Remboursement de frais professionnels pouvant être justifiés
Le taux de la contribution est fixé à 0,016 %. Il est appliqué à l'assiette de la contribution pour déterminer le montant dont l'employeur doit s'acquitter.
La contribution est versée dans les mêmes conditions que les cotisations sociales et doit figurer sur le bordereau récapitulatif de cotisations de l'Urssaf sous les codes suivants :
CTP 026 pour les particuliers employeurs
CTP 027 pour les employeurs de droit privé et les personnes publiques
CTP 028 pour les utilisateurs de titre de travail simplifiés (TESE, TESA, TEF)
Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
Références
-
Code du travail : articles L2135-9 à L2135-18
Financement mutualisé des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs -
Code du travail : article D2135-34
Taux de la contribution -
Circulaire Urssaf n°2015-0000049 du 20 octobre 2015
Modalités d'application de la contribution
