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Guide des droits et des démarches administratives
Filiation d'un enfant né dans un couple marié hétérosexuelFiche pratique
Vous êtes mariés et avez un enfant ? La filiation est le lien de parenté unissant un enfant à son père et à sa mère. Pour les couples mariés, l'établissement de la filiation d'un enfant est automatique. Toutefois, la paternité n'est pas présumée dans certaines situations. Nous vous présentons les règles concernant la filiation à l'égard du père et à l'égard de la mère.
À l'égard du père
Si vous êtes marié, l'établissement de la filiation de votre enfant est le plus souvent automatique. Toutefois, votre paternité n'est pas présumée dans certaines situations.
Moins de 300 jours après la demande de divorce (ou séparation de corps) ou le dépôt chez le notaire de la convention réglant les conséquences du divorce
Plus de 180 jours après le rejet définitif de la demande de divorce (ou séparation de corps) ou la réconciliation des époux
Plus de 300 jours après la demande de divorce (ou séparation de corps) ou le dépôt chez le notaire de la convention réglant les conséquences du divorce
Moins de 180 jours après le rejet définitif de la demande de divorce (ou séparation de corps) ou la réconciliation des époux
À noter
Si la présomption de paternité a été écartée, elle peut être rétablie. Selon votre situation, vous devez passer par une reconnaissance, ou par une démarche devant notaire ou devant le tribunal judiciaire.À noter
Si la présomption de paternité a été écartée, elle peut être rétablie. Selon votre situation, vous devez passer par une reconnaissance, ou par une démarche devant notaire ou devant le tribunal judiciaire.À noter
Si la présomption de paternité a été écartée, elle peut être rétablie. Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire.De la mère
Attention
Tout accord portant sur le lien de filiation est interdit (par exemple, une convention de maternité portant sur la gestation pour le compte d'autrui).Voir aussi
Références
-
Code civil : articles 310-1 et 310-2
Dispositions générales sur la filiation -
Code civil : articles 310-3 à 311-2
Des preuves et présomptions de la filiation -
Code civil : article 311-25
De la désignation de la mère dans l'acte de naissance -
Code civil : articles 16 à 16-9
Interdiction de la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui : article 16-7 -
Code civil : articles 312 à 315
De la présomption de paternité -
Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation
Exclusion du titre relatif à la filiation pour les couples mariés entre personnes de même sexe - Circulaire du 29 mai 2013 de présentation de la loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe