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Guide des droits et des démarches administratives

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Quelle autorisation d'urbanisme déposer pour installer une serre ?
Question-réponse

Vous souhaitez installer une serre ? Une demande d'autorisation peut être nécessaire. Nous vous présentons la réglementation.

L'autorisation diffère selon la taille de la future serre et la situation du terrain.

Vous devez vérifier auprès de la mairie si vous vous trouvez dans un secteur protégé.

Mairiemairie

Les secteurs protégés sont les suivants :

  • Sites patrimoniaux remarquables

  • Abords des monuments historiques

  • Site classé ou en instance de classement

  • Réserves naturelles

  • Espaces ayant vocation à être classés dans le cœur d'un futur parc national

  • Cœur des parcs nationaux

Une serre d'une surface inférieure ou égale à 5 m² peut être installée sans déclaration préalable (DP). Vous devez cependant respecter les règles du PLU ou du document d'urbanisme qui en tient lieu.Vous pouvez le consulter auprès de votre mairie ou sur son site internet.
  • Mairie
    • Vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP) pour la construction d'une serre dont la hauteur au-dessus du sol est comprise entre 1,80 mètres et 4 mètres et la surface au sol est inférieure à 2 000 m².Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire.
    Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.
  • Mairie
    • Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.
    Vous devez utiliser le formulaire suivant :
    Une serre d'une surface inférieure ou égale à 5 m² peut être installée sans déclaration préalable (DP). Vous devez cependant respecter les règles du PLU ou du document d'urbanisme qui en tient lieu.Vous pouvez le consulter auprès de votre mairie ou sur son site internet.
  • Mairie
    • Vous devez déposer une DP pour la construction d'une serre dont la hauteur au-dessus du sol est comprise entre 1,80 mètres et 4 mètres et la surface au sol est inférieure à 2 000 m².Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire.
    Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.
  • Mairie
    • Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Si votre commune est raccordée à cet outil, le dossier peut lui être transmis automatiquement.Si votre commune n'est pas raccordée, vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance. Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier RAR, ou par mail.
    Vous devez utiliser le formulaire suivant :Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier RAR, ou par mail.
  • Mairie
    • Vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP) pour la construction d'une serre dont la hauteur au-dessus du sol est comprise entre 1,80 mètres et 4 mètres et la surface au sol est inférieure à 2 000 m².Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire.
    Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.
  • Mairie
    • Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.
    Vous devez utiliser le formulaire suivant :
    Vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP) pour la construction d'une serre dont la hauteur au-dessus du sol est comprise entre 1,80 mètres et 4 mètres et la surface au sol est inférieure à 2 000 m².Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire.
    Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.
  • Mairie
    • Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Si votre commune est raccordée à cet outil, le dossier peut lui être transmis automatiquement.Si votre commune n'est pas raccordée, vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance. Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier RAR, ou par mail.
    Vous devez utiliser le formulaire suivant :Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier RAR, ou par mail.
  • Mairie

    • Voir aussi

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    Services en ligne et formulaires

    Références

    Modifié le 24/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
    source www.service-public.fr