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Guide des droits et des démarches administratives
Quelles règles doit respecter le vendeur d'un terrain situé en lotissement ?Question-réponse
Le terrain que vous vendez doit être constructible, viabilisé, délimité.
Un terrain constructible est apte à recevoir et à supporter une construction. Son sous-sol doit être en capacité de supporter le poids et les charges de la future construction.
Un terrain viabilisé est raccordable aux voiries et aux réseaux divers (eau potable, électricité, téléphone...).
Le terrain doit être délimité avec précision par un acte de bornage.
La vente est valide quand ces 3 caractéristiques sont réunies. Si la parcelle acquise s'avère finalement inconstructible, n'est pas viabilisée ou délimitée, l'acquéreur peut faire un recours devant le tribunal pour demander l'annulation de la vente. L'avocat est obligatoire.
Tribunal judiciaire
Lors de la signature de la promesse de vente ou de l'acte de vente, vous devez fournir à l'acheteur un diagnostic "état des risques et pollutions" .
Dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux, vous devez réaliser une étude de sol. Elle doit être annexée à la promesse de vente ou, en l'absence de promesse, à l'acte de vente.
Un état des nuisances sonores aériennes doit également être annexé pour la vente d'un terrain situé dans l'une des zones de bruit définies par un plan d'exposition au bruit.
État des nuisances sonores aériennes
Accéder au formulairePour vous aider à remplir le formulaire :
La commercialisation des terrains varie pour un lot issu d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable.
Voir aussi
- Achat d'un terrain [Logement]
- Achat ou vente d'un logement [Logement]
- Diagnostic immobilier sur les bruits des aéroports
Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
Références
-
Code de l'urbanisme : articles L442-1 à L442-14
Définition d'un terrain situé dans un lotissement - Code de la construction et de l'habitation : articles L132-4 à L132-9
-
Code civil : article 1178
Nullité d'un contrat -
Code de la construction et de l'habitation : articles R132-3 à R132-8
Contenu et durée de validité des études géotechniques -
Code de l'urbanisme : article L112-11
État des nuisances sonores aériennes