Avertissement : impossible de se connecter à service-public.fr
Les données affichées sont susceptibles de ne pas être à jour. : HTTP/1.0 410 - F31925.xml
Guide des droits et des démarches administratives
Comment est évaluée l'indemnité d'éviction d'un bail commercial ?Question-réponse
Lorsque le bailleur (c'est-à-dire le propriétaire) refuse le renouvellement du bail commercial, il doit payer au locataire une indemnité d'éviction. Celle-ci correspond à une somme d'argent qui compense les dommages causés par le refus de renouvellement.
Lorsque le bailleur refuse le renouvellement du bail commercial, il doit en principe payer au locataire une indemnité d'éviction. Elle permet de compenser le préjudice du locataire qui est obligé de quitter les lieux.
Attention
Le locataire d'un bail commercial peut demander le versement d'une indemnité d'éviction dans un délai de 2 ans à compter de la date de notification du congé du bailleur ou de la réception du refus de renouvellement du bail.En revanche, dans certains cas, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail commercial sans avoir à verser au locataire une indemnité d'éviction. Il s'agit des situations suivantes :
Comportement grave du locataire. On parle alors de motifs graves et légitimes. C'est le cas lorsque le locataire ne paye pas le loyer ou lorsqu'il cesse d'exploiter le fonds loué.
Construction ou reconstruction avec offre d'un local en remplacement
Démolition d'un immeuble insalubre ou vétuste
Reprise d'un local d'habitation accessoire au local commercial
À noter
Pour bénéficier d'une indemnité d'éviction, le locataire doit exploiter effectivement un fonds de commerce et être immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au registre national des entreprises (RNE).L'indemnité d'éviction est une compensation financière versée au locataire qui doit quitter les lieux.
Elle est évaluée en fonction du dommage subi. Elle doit couvrir l'intégralité du préjudice causé au locataire par le non-renouvellement du bail.
Les éléments à prendre en considération pour l'évaluation de l'indemnité sont les suivants :
Valeur marchande du fonds de commerce déterminée suivant les usages de la profession
Frais normaux de déménagement et de réinstallation
Frais et droits de mutation à payer pour un fonds de même valeur (par exemple, frais de négociation d'un nouveau bail, montant de la commission due à un intermédiaire).
L'indemnité d'éviction est constituée d'une indemnité principale. Il s'agit soit d'une indemnité de remplacement lorsque le fonds de commerce est amené à disparaître, soit d'une indemnité de déplacement lorsque le fonds peut être déplacé.
Dans de nombreux cas, des indemnités accessoires sont versées en plus de cette indemnité principale.
Perte de la clientèle. Elle peut entraîner la disparition totale du fonds de commerce. C'est le cas des commerces de proximité puisque la clientèle est attachée à la localisation du commerce.
Résultats d'exploitation, souvent sur la base du chiffre d'affaires des 3 dernières années.
Droit au bail des locaux loués par le locataire. Il s'agit de l'un des éléments du fonds de commerce qui disparaît à suite du non-renouvellement du bail. Il peut arriver que la valeur du droit au bail soit supérieure à la valeur du fonds, en raison par exemple de la localisation exceptionnelle du local. L'indemnité d'éviction doit alors être égale à la valeur du droit au bail.
Frais de déménagement
Frais de réinstallation du fonds de commerce
Frais et droits de mutation liés à l'achat du nouveau fonds
Éventuelles indemnités de licenciement dues aux salariés, si l'éviction entraîne leur licenciement
Indemnité pour perte de logement, quand le bail comporte des locaux d'habitation
Frais liés au paiement d'indemnités de résiliation de contrats
Frais accessoires (par exemple, perte d'une licence)
Indemnité de trouble commercial destinée à compenser la gêne due à l'éviction
Frais de double loyer (pendant la période de réinstallation, le preneur peut devoir payer à la fois le loyer de l'ancien local et le nouveau)
Transfert du fonds, conséquence de l'installation du locataire dans de nouveaux locaux, sans perte (ou perte partielle) de la clientèle
Valeur du droit au bail de l'ancien local
Éventuellement, coût d'un nouveau pas-de-porte.
Frais de déménagement
Frais de réinstallation du fonds de commerce
Frais et droits de mutation liés à l'achat du nouveau fonds
Éventuelles indemnités de licenciement dues aux salariés, si l'éviction entraîne leur licenciement
Indemnité pour perte de logement, quand le bail comporte des locaux d'habitation
Frais liés au paiement d'indemnités de résiliation de contrats
Frais accessoires (par exemple, perte d'une licence)
Trouble commercial pour compenser la gêne due à l'éviction
Frais de double loyer (pendant la période de réinstallation, le preneur peut devoir payer à la fois le loyer de l'ancien local et le nouveau)
Qui fixe l'indemnité d'éviction ?
L'indemnité d'éviction peut être fixée à l'amiable entre les parties.
En pratique, elle est le plus souvent fixée par un expert professionnel.
En l'absence d'accord, les parties peuvent demander au tribunal judiciaire d'en fixer le montant. Le juge se prononce alors sur l'importance des préjudices que l'indemnité d'éviction doit réparer.
À quel moment l'indemnité d'éviction est-elle évaluée ?
Le montant de l'indemnité d'éviction doit être apprécié au moment le plus proche de la réalisation du préjudice.
L'indemnité est évaluée à la date du départ du locataire ou lorsque le locataire est maintenu dans les lieux, à la date de la décision des juges qui a fixé l'indemnité.
Voir aussi
Où s'adresser ?
Références
-
Code de commerce : article L145-14
Calcul de l'indemnité d'éviction -
Code de commerce : articles L145-14 à L145-30
Indemnité éviction et départ du locataire
