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Guide des droits et des démarches administratives
Démission d'un fonctionnaire ou d'un agent contractuelFiche pratique
L'agent qui souhaite rompre sa relation de travail avec l'administration et quitter définitivement son emploi peut démissionner. L'accord de l'administration est nécessaire pour le fonctionnaire. La procédure à respecter varie selon que l'agent qui souhaite démissionner est titulaire ou contractuel.
Fonction publique d'État (FPE)
Ancienneté de service |
Délai de préavis |
---|---|
Inférieure à 6 mois |
8 jours |
À partir de 6 mois jusqu'à moins de 2 ans |
1 mois |
À partir de 2 ans |
2 mois |
Congés annuels
Congé rémunéré de maladie (y compris pour accident du travail ou maladie professionnelle)
Congé de grave maladie
Congés rémunérés de maternité ou d'adoption et de paternité et d'accueil de l'enfant
Congé de solidarité familiale
Congé de présence parentale
Congé de proche aidant
Congé non rémunéré pour raisons de famille
Congé pour formation syndicale
Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse
Congé pour formation professionnelle
Congé pour formation à l'hygiène et à la sécurité du travail et à la prévention médicale
Congé pour effectuer une période d'instruction militaire ou dans réserve opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire
Exemple
Pour un agent soumis à un préavis minimal de 2 mois dont le courrier recommandé de démission est reçu par son administration le 25 septembre, le préavis débute le 26 septembre et se termine le 25 novembre. Il cesse ses fonctions le 26 novembre au soir et est rémunéré jusqu'à cette date.Date de recrutement de l'agent et date de fin de contrat
Fonctions occupées par l'agent, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été effectivement exercées
S'il y a lieu, périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif
Territoriale (FPT)
Ancienneté de service |
Délai de préavis |
---|---|
Inférieure à 6 mois |
8 jours |
À partir de 6 mois jusqu'à moins de 2 ans |
1 mois |
À partir de 2 ans |
2 mois |
Congés annuels
Congé rémunéré de maladie (y compris pour accident du travail ou maladie professionnelle)
Congé de grave maladie
Congés rémunérés de maternité ou d'adoption et de paternité et d'accueil de l'enfant
Congé de solidarité familiale
Congé de présence parentale
Congé de proche aidant
Congé non rémunéré à l'occasion de certains événements familiaux
Congé pour formation syndicale
Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse
Congé pour formation professionnelle
Congé pour effectuer une période d'instruction militaire ou dans réserve opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire
Exemple
Pour un agent soumis à un préavis minimal de 2 mois dont le courrier recommandé de démission est reçu par son administration le 25 septembre, le préavis débute le 26 septembre et se termine le 25 novembre. Il cesse ses fonctions le 26 novembre au soir et est rémunéré jusqu'à cette date.Date de recrutement de l'agent et date de fin de contrat
Fonctions occupées par l'agent, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été effectivement exercées
S'il y a lieu, périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif
Hospitalière (FPH)
Ancienneté de service |
Délai de préavis |
---|---|
Inférieure à 6 mois |
8 jours |
À partir de 6 mois jusqu'à moins de 2 ans |
1 mois |
À partir de 2 ans |
2 mois |
Congés annuels
Congé rémunéré de maladie (y compris pour accident du travail ou maladie professionnelle)
Congé de grave maladie
Congés rémunérés de maternité ou d'adoption et de paternité et d'accueil de l'enfant
Congé de solidarité familiale
Congé de présence parentale
Congé de proche aidant
Congé non rémunéré pour raisons familiales
Congé pour formation syndicale
Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse
Congé pour formation professionnelle
Congé pour effectuer une période d'instruction militaire ou dans réserve opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire
Exemple
Pour un agent soumis à un préavis minimal de 2 mois dont le courrier recommandé de démission est reçu par son administration le 25 septembre, le préavis débute le 26 septembre et se termine le 25 novembre. Il cesse ses fonctions le 26 novembre au soir et est rémunéré jusqu'à cette date.Date de recrutement de l'agent et date de fin de contrat
Fonctions occupées par l'agent, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été effectivement exercées
S'il y a lieu, périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.
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Services en ligne et formulaires
Références
- Code de la fonction publique : articles L551-1 à L551-2
-
Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif aux positions administratives, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions dans la FPE
Articles 58 à 60 -
Décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'État
Article 9 -
Décret n°97-487 du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la FPH
Article 11 -
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE
Article 48 -
Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT
Article 39 -
Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH
Article 45-1