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Guide des droits et des démarches administratives
Permis modificatif d'un permis de construire ou d'aménagerFiche pratique
Vous avez obtenu un permis de construire ou d'aménager pour réaliser des travaux et vous souhaitez y apporter de petites modifications ?
Vous pouvez le faire en déposant un permis modificatif. Le permis modificatif ne constitue pas un nouveau permis.
Si les travaux sont plus importants, vous devez déposer un nouveau dossier de demande de permis de construire.
Nous vous expliquons comment déposer un permis modificatif.
Vos travaux sont concernés par un permis modificatif si vous remplissez les 2 conditions cumulatives suivantes :
Avoir un permis de construire ou un permis d'aménager en cours de validité
Les modifications envisagées ne changent pas la nature de votre projet
Votre permis initial de construire ou d'aménager doit encore être en cours de validité. Les travaux accordés ne doivent pas être terminés.
À savoir
un permis modificatif peut vous être accordé même si un procès-verbal constate que les travaux en cours ne sont pas conformes au permis initial.Un permis de construire ou d'aménager peut être modifié si la conception générale du projet est conservée. Les modifications envisagées ne doivent pas changer la nature du projet.
Les conditions sont différentes suivant qu'il s'agit d'un permis de construire ou d'aménager :
Pour vérifier si votre modification entre dans le cadre d'un permis modificatif, selon l'importance du projet, vous devez consulter le service urbanisme de votre mairie ou le BASU pour Paris :
Mairie
Paris : Bureau accueil et service à l'usager (BASU)
Vous pouvez constituer votre dossier de permis modificatif sur internet ou utiliser un formulaire.
Vous pouvez remplir votre dossier de demande de permis modificatif sur internet :
Vous pouvez remplir votre demande de permis modificatif au moyen d'un formulaire :
Demande de modification d'un permis de construire en cours de validité
Cerfa 13411*12
Accéder au formulairePour vous aider à remplir le formulaire :
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Formulaire Annexe :
Document permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux règles d'accessibilité et de sécurité
Formulaire Annexe :
Document à joindre lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Vous pouvez transmettre votre demande de permis modificatif par internet ou par courrier.
Vous pouvez transmettre votre demande de permis modificatif sous forme dématérialisée selon les procédures définies par votre commune. Vous reçevez un accusé de réception électronique valant récépissé.
Vous pouvez également déposer votre demande d'autorisation en mairie ou au BASU pour Paris ou l'envoyer par courrier RAR.
Vous devez remettre 4 dossiers complets.
Mairie
Paris : Bureau accueil et service à l'usager (BASU)
La mairie vous délivre un récépissé. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
L'instruction de votre permis modificatif porte sur les seuls points faisant l'objet de la demande. Elle ne revient pas sur les droits acquis par le permis à modifier. Les règles d'urbanisme applicables sont celles en vigueur à la date de la délivrance du permis modificatif.
Le délai d'instruction de votre permis modificatif varie si votre dossier est complet ou non.
2 mois pour les demandes de modification d’un permis de construire d'une maison individuelle
3 mois pour les demandes de modification d’un permis de construire (autre qu'une maison individuelle tel qu'un bâtiment commercial ou agricole par exemple) ou d’un permis d’aménager
2 mois pour les demandes de modification d’un permis de construire une maison individuelle
3 mois pour les demandes de modification d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager
Le permis modificatif ne constitue pas un nouveau permis.
À la fin du délai d'instruction du permis modificatif, le maire signe la décision. Elle vous est adressée par lettre RAR.
Il y a plusieurs cas possibles :
Une fois votre permis modificatif accepté, son affichage sur le terrain est obligatoire.
L'affichage doit rester en place pendant toute la durée du chantier et être visible de l'extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.
Durant 2 mois à partir du 1er jour d'affichage sur le terrain, vos voisins peuvent contester le permis modificatif qui vous a été accordé. Ils font alors un recours gracieux auprès du maire qui a délivré l'autorisation.
À noter
l'affichage du permis modificatif ouvre le délai de recours mais uniquement sur le permis modificatif et non sur tout le projet.Quand le maire ou le BASU pour Paris refuse votre permis modificatif ou prend un arrêté de sursis à statuer, vous pouvez le contester.
Dans les 2 mois qui suivent la date de la notification de la décision, vous pouvez faire un recours gracieux par lettre RAR auprès de la mairie ou du BASU pour Paris.
Mairie
Paris : Bureau accueil et service à l'usager (BASU)
Si votre tentative de recours gracieux échoue, vous avez un nouveau délai de 2 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif, par lettre RAR. Vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit d'obtentir d'un permis modificatif.
Vous devez saisir le tribunal administratif auquel est rattachée la commune où se situe votre projet.
Tribunal administratif
La durée de validité de l'autorisation initiale est conservée sans être augmentée. Aussi, votre permis de construire ou d'aménager a une durée de validité de 3 ans.
À noter
Votre permis modificatif est périmé si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'1 an.Le délai de validité peut être prolongé 2 fois pour 1 an si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives n'ont pas changé.
Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité de votre permis initial. Si vous effectuez une 2e demande, vous devez la transmettre 2 mois au moins avant l'expiration de votre 1re demande de prolongation.
Cette demande doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre RAR ou déposée en mairie ou au BASU pour Paris.
À réception de votre demande, la mairie ou le BASU pour Paris ont 2 mois pour vous répondre.
La prolongation est accordée si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai.
Quand vous avez terminé vos travaux figurant sur le permis initial et le permis modificatif, vous devez transmettre à la mairie ou au BASU pour Paris une déclaration attestant l'achèvement et la conformité (DAACT) de vos travaux.
Vous pouvez transmettre votre DAACT par internet ou par courrier.
Vous pouvez transmettre votre DAACT par internet selon les procédures définies par votre commune.
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux
Cerfa 13408*09
Accéder au formulaireFormulaire Annexe :
Document à joindre si plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Vous pouvez déposer votre DAACT en mairie ou au BASU pour Paris ou l'envoyer par courrier RAR.
Mairie
Paris : Bureau accueil et service à l'usager (BASU)
Voir aussi
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Services en ligne et formulaires
- Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeMinistère chargé de l'urbanisme
- Demande de modification d'un permis de construire en cours de validitéMinistère chargé de l'urbanismeNotice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalableFiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxableDossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la paniqueDocument permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux règles d'accessibilité et de sécuritéFiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projetDocument à joindre lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet CERFA 13411*12
- Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travauxMinistère chargé de l'urbanismeFiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projetDocument à joindre si plusieurs personnes sont concernées par un même projet CERFA 13408*09
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Le permis modificatifOrdre des architectes
- Condition d’obtention d’un permis de construire modificatifAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
- Dépôt d'un permis modificatif lorsque 2 personnes sont co-titulaires d'un permisSénat
Références
-
Code de l'urbanisme : articles R*423-1 et R*423-2
Demande de permis de construire ou d'aménager -
Code de l'urbanisme : articles R*431-5 à R*431-12
Dossier de demande de permis de construire -
Code de l'urbanisme : articles R*441-1 à R441-8-3
Dossier de demande de permis d'aménager -
Code de l'urbanisme : article A431-4 à A431-8
Article A431-7 : Formulaire de permis modificatif -
Code des relations entre le public et l'administration : articles L112-8 à L112-10
Article L112-8 : Demande par internet -
Code de l'urbanisme : article R423-23
Délais d'instruction -
Code de l'urbanisme : articles R*423-38 à R*423-41-1
Demande de pièces manquantes -
Code de l'urbanisme : article R*424-15
Affichage du permis modificatif -
Code de l'urbanisme : articles L424-1 à L424-9
Décision sur le permis modificatif -
Code des relations entre le public et l'administration : articles L410-1 à L412-8
Recours -
Code de l'urbanisme : articles R*424-17 à R*424-20
Durée de validité -
Code de l'urbanisme : articles R*424-21 à R*424-23
Article R*424-21 : Prorogation de la durée de validité -
Code de l'urbanisme : articles R462-1 à R462-10
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux