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Guide des droits et des démarches administratives
Recrutement dans le cadre du Pacte dans la fonction publiqueFiche pratique
Le parcours d'accès aux carrières de la fonction publique (Pacte) vous permet d'accéder à un emploi de catégorie C (niveau BEP, CAP ou brevet des collèges) sans passer de concours. Vous êtes concerné par ce dispositif si vous êtes non diplômé ou peu diplômé ou chômeur de longue durée. Vous êtes recruté en CDD. Une fois recruté, vous devez suivre une formation en alternance (périodes de stage et formation). À la fin de votre contrat, vous pouvez être titularisé.
Le Pacte vous permet d'accéder à un emploi de catégorie C (niveau BEP, CAP ou brevet des collèges) dans les 3 fonctions publiques : administrations de l'État, territoriales ou hospitalières.
L'accès au Pacte s'effectue sans concours, par une formation en alternance (périodes de stage et formation).
Vous être recruté en CDD.
À la fin de votre contrat, vous pouvez être titularisé.
Le Pacte s'adresse aux personnes suivantes :
Personne âgée de 16 à 28 ans sans diplôme, ni qualification professionnelle ou dont le niveau de qualification est inférieur au Bac
Personne ayant au minimum 45 ans en situation de chômage de longue durée et bénéficiaire du RSA ou de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l'allocation aux adultes handicapés (AAH)
Les offres de recrutement sont diffusées par Pôle Emploi.
Elles sont accessibles sur les sites internet de la fonction publique d’État, fonction publique territoriale, fonction publique hospitalière et Pôle Emploi. Pour pouvoir repérer les offres sur ces sites, vous devez rechercher le dispositif Pacte.
Vous pouvez postuler en ligne ou envoyer votre candidature par courrier simple selon les indications présentées sur l'offre de recrutement.
La 1re sélection des candidats sur les conditions d'âge et de diplôme est confiée à Pôle Emploi.
Pôle Emploi transmet aux administrations les dossiers des candidats qui seront ensuite auditionnés par une commission.
Après avoir reçu l'ensemble des candidats, la commission fixe la liste des candidats qu’elle propose à l'administration. C'est l'administration qui prend la décision finale de vous engager.
Si vous n’êtes pas recruté, vous restez tout de même inscrit sur la liste de la commission. Cela vous permet de conserver la possibilité d'être recruté si un poste devient libre dans les 10 mois suivants.
Si vous êtes recruté, l'administration conclut avec vous un CDD.
Vous avez une période d'essai de 2 mois.
Votre CDD dure 1 ou 2 ans.
Une fois recruté, vous devez suivre une formation en alternance (stage dans l'administration et formation) pour acquérir une qualification, un diplôme ou titre en lien avec l'emploi.
La durée de la formation en alternance est d'au minimum 20 % de la durée totale du contrat.
La formation est assurée par un organisme de formation. Par exemple, l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa).
Une convention est passée entre l'organisme de formation, l'administration et vous-même.
Elle fixe les conditions d'organisation et de suivi de la formation, de délivrance de la qualification, du titre ou du diplôme.
Un tuteur est désigné pour vous accueillir, vous guider dans l'administration, suivre votre parcours de formation et organiser votre activité dans votre service d'affectation. Il tient un carnet de suivi qui est joint à votre dossier.
Vous percevez une rémunération qui diffère selon votre âge.
Votre rémunération brute mensuelle est de 938,96 € par mois.
Vous avez également droit à l'indemnité de résidence, au supplément familial de traitement et, éventuellement, aux indemnités dues en cas de travail de nuit, dimanches et jours fériés.
Votre rémunération brute mensuelle est de 1 195,04 € par mois.
Vous avez également droit à l'indemnité de résidence, au supplément familial de traitement et, éventuellement, aux indemnités dues en cas de travail de nuit, dimanches et jours fériés.
Pendant votre contrat, vous êtes soumis à la durée de travail de votre service. Vous ne pouvez pas faire d’heures supplémentaires.
Le temps passé en formation est considéré comme du temps de travail effectif.
Vous avez droit à des congés annuels dans les mêmes conditions que les autres agents de l’administration.
Non respect des obligations prévues au contrat
Refus de signer la convention de formation
Faute disciplinaire (par exemple, comportement entravant le bon fonctionnement du service)
Insuffisance professionnelle (c'est-à-dire inaptitude à exercer normalement les fonctions pour lesquelles vous avez été engagé)
Non respect des obligations prévues au contrat
Refus de signer la convention de formation
Faute disciplinaire (par exemple, comportement entravant le bon fonctionnement du service)
Insuffisance professionnelle (c'est-à-dire inaptitude à exercer normalement les fonctions pour lesquelles vous avez été engagé)
Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
Pour en savoir plus
- Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique (Pacte)Ministère chargé de la fonction publique
- Avis de recrutements organisés par les ministères dans le cadre du PacteMinistère chargé de la fonction publique
- Portail de l'emploi des Centres de gestion de la fonction publique territoriale et du CNFPTFédération nationale des centres de gestion de la fonction publique territoriale (FNCDG)
- Offres d'emploi dans la fonction publique hospitalièreFédération hospitalière de France
- Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) : offres d'emploiAssistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP)
- Préparer votre candidaturePôle emploi
- Information et orientation sur les formations et les métiersCentre pour le développement de l'information sur la formation (Centre Inffo)
Références
- Code de la fonction publique : articles L311-1 à L311-3
- Code de la fonction publique : articles L326-10 à L326-19
- Décret n°2005-902 du 2 août 2005 relatif au Pacte dans la FPE
- Décret n°2005-904 du 2 août 2005 relatif au Pacte dans la FPT
- Décret n°2005-900 du 2 août 2005 relatif au Pacte dans la FPH
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Circulaire du 21 janvier 2016 relative à la procédure de dérogation permettant aux jeunes de 15 à 18 ans en formation professionnelle dans la FPE d'effectuer des travaux dits « réglementés »
Modèle de déclaration de dérogation aux travaux réglementés en vue d'accueillir des jeunes mineurs