Guide des droits et des démarches administrativesParticuliersProfessionnelsAssociations Accueil particuliersLogementLocation immobilière Location immobilière Rubriques Devenir locataire d'un logement privé Accéder à un logement social Contrat de location (bail) Loyer Obligations du bailleur Obligations du locataire Fin du bail Modifié le 13/09/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)