Avertissement : impossible de se connecter à service-public.fr
Les données affichées sont susceptibles de ne pas être à jour. : HTTP/1.0 410 - F2496.xml
Guide des droits et des démarches administratives
Contestation d'un jugement
Tout jugement civil ou pénal peut être contesté par diverses voies de recours.
L'appel permet de contester la décision issue d'un premier procès.
L'opposition permet de contester un jugement rendu en son absence.
Le pourvoi en cassation permet de contester un jugement sur la forme lorsqu'il n'y pas ou plus de possibilité d'appel.
La révision permet de contester un jugement si de nouveaux éléments sont apparus.
Rubriques
Voir aussi
Question ? Réponse !
Modifié le 02/06/2023
- Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
