Vous devez être âgé d'au moins 60 ans.

Vous devez être dans une situation de perte d'autonomie (besoin d'aide pour accomplir les actes de la vie courante, ou état de santé nécessitant une surveillance constante).

La perte d'autonomie se mesure à l'aide de la grille Aggir. Cette grille définit plusieurs degrés de perte d'autonomie, allant du Gir 1 (perte d'autonomie la plus forte) au Gir 6 (perte d'autonomie la plus faible).

Seule la personne classée en Gir 1, Gir 2, Gir 3 ou Gir 4 peut obtenir l'Apa.

Vous devez résider en France de façon stable et régulière :

• Soit à votre domicile

• Soit au domicile d'un proche qui vous héberge

• Soit chez un accueillant familial

• Soit dans une résidence autonomie (anciennement appelé foyer-logement)

Si vous êtes étranger, vous devez avoir une carte de résident ou un titre de séjour.

L'Apa ne peut pas être cumulée avec les prestations suivantes :

• Allocation simple d'aide sociale pour les personnes âgées

• Aides des caisses de retraite

• Aide financière pour rémunérer une aide à domicile

• Prestation de compensation du handicap (PCH)

• Majoration pour aide constante d'une tierce personne

• Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP). Toutefois, la personne qui touche la PCRTP peut déposer un dossier de demande d'Apa pour pouvoir ensuite choisir entre ces 2 allocations celle qui lui convient le mieux.

Une fois votre dossier complet, un professionnel de l'équipe médico-sociale (EMS) de votre département se déplace à votre domicile.

Lors de cette visite, le professionnel détermine votre degré de perte d'autonomie sur la base de la grille Aggir. Cette grille définit plusieurs degrés de perte d'autonomie, allant du Gir 1 (perte d'autonomie la plus forte) au Gir 6 (perte d'autonomie la plus faible).

Le professionnel évalue aussi votre situation et vos besoins. Si nécessaire, il évalue en outre la situation et les besoins de votre proche aidant.

Vidéo : Comment l'autonomie est-elle évaluée ?

La suite donnée à votre demande dépend de votre degré de perte d'autonomie, tel qu'évalué par le professionnel de l'équipe médico-sociale (EMS).

la perte d'autonomie est évaluée sur la base de la la grille Aggir. Cette grille définit plusieurs degrés de perte d'autonomie, allant du Gir 1 (perte d'autonomie la plus forte) au Gir 6 (perte d'autonomie la plus faible).

après que le personnel de l'équipe médico-sociale vous a proposé un plan d'aide, vous avez 10 jours pour l'accepter ou pour demander des modifications.

L'attribution de l'Apa est accordée par le département. La décision du département vous est notifiée après votre acceptation du plan d'aide.

L'Apa à domicile ne peut pas dépasser un montant mensuel maximum, qui dépend de votre Gir :

Majoration pour dispositifs de répit pourle proche aidant

Le montant mensuel maximum peut être majoré si le proche aidant a besoin de répit.

Pour cela, le proche aidant doit être indispensable. C'est le cas lorsque les 2 conditions suivantes sont remplies :

• Vous seriez en situation de danger sans la surveillance du proche aidant

• Aucune autre personne (excepté un professionnel) ne peut remplacer le proche aidant

Cette majoration sert à financer des dispositifs de répit (accueil de jour, hébergement temporaire...).

Le montant maximum de la majoration est fixé, pour une année, à 540,23 €.

Majoration en cas d'hospitalisation du proche aidant

Le montant mensuel maximum peut être augmenté ponctuellement en cas d'hospitalisation du proche aidant .

Pour cela, le proche aidant doit être indispensable. C'est le cas lorsque les 2 conditions suivantes sont remplies :

• Vous seriez en situation de danger sans la surveillance du proche aidant

• Aucune autre personne (excepté un professionnel) ne peut remplacer le proche aidant

Cette majoration sert à financer des solutions de relais (aide à domicile, accueil temporaire...).

Le montant maximum de la majoration est de 1 073,30 € par hospitalisation.

L'Apa à domicile est égal au montant de la fraction du plan d'aide que vous utilisez, auquel on soustrait une somme restant à votre charge (appelée aussi votre participation financière).

Cette somme dépend de vos revenus et du montant de votre plan d'aide.

L'Apa vous est versée de la façon suivante :

• La partie servant à payer des aides régulières est versée tous les mois.

  Le 1^er versement intervient le mois qui suit celui de la décision d'attribution, il comprend le versement de l'Apa due à partir de la date d'ouverture des droits.

• La partie servant à payer les dépenses relatives aux aides techniques, à l'adaptation du logement et aux prestations d'accueil temporaire ou de répit à domicile, peut faire l'objet d'un versement ponctuel.

• La partie servant à rémunérer un salarié employé à domicile, un accueillant familial ou un service d'aide à domicile autorisé peut être versée sous forme de Cesu préfinancé.

Des exceptions sont possibles :

• Une partie de l'Apa peut être versée directement au service d'aide à domicile que vous avez choisi.

• Une partie peut être versée directement à la personne ou à l'organisme qui vous fournit l'aide technique, réalise l'aménagement du logement ou assure l'accueil temporaire ou le répit à domicile.

Le versement de l'Apa à domicile peut être suspendu dans l'un des cas suivants :

• Si vous ne faites pas la déclaration de votre aide à domicile ou de la famille d'accueil qui vous héberge, dans le mois qui suit la notification d'attribution de l'Apa. Pour faire cette déclaration aux services du département, vous devez utiliser le formulaire cerfa n°10544.

• Si vous ne fournissez pas les justificatifs de dépenses demandés par les services du département, dans le mois qui suit cette demande

• Si vous ne payez pas votre participation

• Si l'équipe médico-sociale constate que le service rendu n'est pas celui prescrit ou qu'il présente un risque pour votre santé, votre sécurité ou votre bien-être physique ou moral

• Si vous êtes hospitalisé plus de 30 jours. La suspension commence le 31^e jour d'hospitalisation.

Si le montant d'Apa que vous recevez ne vous est en fait pas dû (en totalité ou en partie), vous devez le rembourser. Ce remboursement se fait :

• Soit par retenues mensuelles sur le montant des allocations à venir (jusqu'à 20 % maximum du montant mensuel de l'allocation)

• Soit, si vous ne pouvez plus recevoir l'Apa parce que votre situation a changé, en un ou plusieurs versements

Le trop-perçu d'un montant inférieur ou égal à 34,56 € ne vous est pas réclamé.

Après le décès de la personne âgée, le montant de l'Apa qu'elle a reçu n'est pas à rembourser. Ce montant n'est donc pas récupérable sur la succession, ni auprès d'un légataire, d'un donataire, ou d'un bénéficiaire de contrat d'assurance-vie.