Site officiel de la commune de Pomarez

Avertissement : impossible de se connecter à service-public.fr
Les données affichées sont susceptibles de ne pas être à jour. : HTTP/1.0 410 - F1266.xml

Guide des droits et des démarches administratives

Préparer sa succession : donation

La donation est un acte par lequel une personne transmet de son vivant et gratuitement la propriété d'un bien à une autre personne. La donation-partage est à la fois une donation et un partage. Elle permet, de votre vivant, de partager entre vos héritiers présomptifs, tout ou partie de votre future succession.

Rubriques

Voir aussi

Pour en savoir plus

Modifié le 06/06/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
source www.service-public.fr