Avertissement : impossible de se connecter à service-public.fr
Les données affichées sont susceptibles de ne pas être à jour. : HTTP/1.0 410 - F12903.xml
Guide des droits et des démarches administratives
Allocation aux adultes handicapés (AAH)Fiche pratique
Déconjugalisation des revenus du conjoint - 29.12.2022
Le décret n°2022-1694 supprime, à compter du 1er octobre 2023, la prise en compte des revenus du conjoint pour le calcul de l'AAH et les abattements applicables sur les revenus du conjoint s'il réduit ou cesse son activité.
La personne qui a un droit à l'AAH ouvert au titre du mois de septembre 2023 aura un calcul déconjugalisé de l'AAH sauf si cela lui est défavorable.
La personne qui a un droit qui s'ouvre à compter du 1er octobre 2023 aura un calcul déconjugalisé de l'AAH.
Les informations contenues dans cette page restent d'actualité et seront modifiées dès l'entrée en vigueur du texte.
Pour plus de précisions, vous pouvez consulter le site du ministère en charge du Handicap.
Si vous êtes en situation de handicap, l'allocation aux adultes handicapés (AAH) peut vous garantir un revenu minimal. Le montant de l'AAH dépend de votre situation familiale , professionnelle et de vos ressources. Nous vous indiquons quelles sont les conditions et la démarche à suivre pour pouvoir en bénéficier.
Vous pouvez utiliser un simulateur pour savoir si vous avez droit à l'AAH :
Vous devez respecter certains critères d'incapacité, d'âge, de résidence et de ressources pour toucher l'AAH.
Vous devez avoir un certain taux d'incapacité déterminé par la CDAPH . Ce taux est fixé en fonction d'un guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées.
Ce taux doit être d'au minimum 80 %. Toutefois, il peut être de 50 % à 79 % si vous avez une restriction substantielle et durable d'accès à un emploi.
La restriction est substantielle dès lors que vous rencontrez des difficultés importantes d'accès à un emploi qui ne peuvent pas être compensées par des mesures d'aménagement spécifique comme un poste de travail adapté.
La restriction est durable dès lors qu'elle est d'une durée prévisible d'au moins 1 an à partir du dépôt de la demande d'AAH.
Vous devez avoir au moins 20 ans.
Toutefois, vous pouvez avoir au moins 16 ans à la condition de n'être plus considéré à la charge de vos parents pour le bénéfice des prestations familiales. C'est le cas, par exemple, si vous avez quitté le domicile familial.
Guadeloupe
Guyane
Martinique
Mayotte
La Réunion
Saint-Barthélemy
Saint-Martin
Saint-Pierre-et-Miquelon
L'AAH est attribuée sous condition de ressources.
Les ressources prises en compte sont celles figurant à la ligne Revenu net catégoriel de votre avis d'imposition de 2021 (pour une demande d'AAH faite en 2023).
Les ressources à ne pas dépasser varient selon que vous vivez seul ou en couple, avec ou sans enfant à charge.
Nombre d'enfants à charge au sens des prestations familiales |
Vous vivez seul |
Vous vivez en couple |
---|---|---|
0 |
11 656 € |
21 098 € |
1 |
17 485 € |
26 926 € |
2 |
23 313 € |
32 755 € |
3 |
29 141 € |
38 583 € |
4 |
34 969 € |
44 411 € |
Un abattement de 5 000 € et de 1 400 € supplémentaire par enfant à charge est appliqué sur les revenus annuels de la personne avec laquelle vous vivez en couple qui ne perçoit pas l'AAH.
Exemple
Vous vivez en couple et avez 1 enfant à charge. Si la personne avec laquelle vous vivez en couple perçoit 20 000 € par an, vous devez déduire 5 000 € ce qui donne un montant de 15 000 €. Vous devez ensuite déduire 1 400 € de cette somme pour votre enfant à charge, ce qui donne un montant de 13 600 €. Seuls ces 13 600 € seront pris en compte pour le calcul de l'AAH.En savoir plus sur le calcul des ressources prises en compte
Certains revenus sont pris en compte partiellement pour le calcul des ressources. Il s'agit des revenus suivants :
Revenus des activités commerciales, artisanales, libérales ou agricoles
Traitements et salaires, pensions, rentes viagères à titre gratuit et rémunérations des gérants et associés de certaines sociétés
Rémunération garantie versée en cas de travail en établissement ou service d'aide par le travail (Ésat)
Par contre, les revenus fonciers, c'est-à-dire les loyers perçus pour un logement mis en location, sont pris en compte intégralement pour le calcul des ressources.
La démarche varie selon votre département de résidence.
À noter
une procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) est systématiquement engagée à l'occasion de l'instruction d'une demande d'AAH.Le montant de l'AAH dépend de vos ressources.
Vous pouvez utiliser un simulateur pour faire une estimation de vos droits :
- Déclaration trimestrielle AAH auprès de la Caf ou MSA CERFA 14208*01
Vous payez un forfait journalier, soit 20 € par jour
Vous avez au moins 1 enfant à charge au sens des prestations familiales
Vous avez 1 ascendant à charge au sens fiscal (vous lui versez une pension alimentaire)
La personne avec laquelle vous vivez en couple ne travaille pas pour un motif reconnu par la CDAPH
Vous avez au moins 1 enfant à charge au sens des prestations familiales
Vous avez 1 ascendant à charge au sens fiscal (vous lui versez une pension alimentaire)
La personne avec laquelle vous vivez en couple ne travaille pas pour un motif reconnu par la CDAPH
L’AAH est versée à partir du mois qui suit le dépôt de votre demande.
Tout dépend de votre taux d'incapacité.
Tout dépend de votre taux d'incapacité.
Tout changement dans votre situation (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) doit être déclaré à la Caf ou à la MSA. Cette déclaration peut être faite en ligne ou directement sur place auprès de votre Caf ou MSA.
L'AAH peut se cumuler avec les prestations suivantes :
Complément de ressources. Ce complément est supprimé depuis décembre 2019. Toutefois, si vous perceviez cette aide jusqu'à cette date, vous continuez à en bénéficier si vous remplissez les conditions d'attribution, pendant une durée maximum de 10 ans.
Si vous touchez d'autres allocations (par exemple : pension d'invalidité, RSA), vous bénéficiez d'une AAH réduite.
Il n'est pas possible de cumuler l'AAH et l'allocation de solidarité spécifique (ASS). Toutefois, si vous perceviez ces 2 aides au 31 décembre 2016, vous pouvez continuer à les percevoir tant que vous remplissez les conditions, pendant une durée maximum de 10 ans.
Les héritiers doivent informer par tous moyens la Caf ou la MSA en cas de décès du bénéficiaire de l'AAH.
Caisse d'allocations familiales (Caf)
Mutualité sociale agricole (MSA)
Les héritiers n'ont pas à rembourser les sommes qui ont été versées au bénéficiaire de l'AAH.
Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
- Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droitMinistère chargé de la santé
- Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)Ministère chargé des affaires socialesCertificat médical à joindre à une demande à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH)À joindre à toute demande. Il doit dater d'au maximum 1 an.Guide d'utilisation du certificat médical destiné à la MDPHCompte rendu type pour un bilan auditif à joindre au certificat médical (volet1)Compte rendu type pour un bilan ophtalmologique à joindre au certificat médical (volet 2) CERFA 15692*01
- Demander ou renouveler une prestation en ligne à la MDPHCaisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Déconjugalisation de l’AAH : les réponses aux questions que vous vous posez !Ministère chargé du handicap
- AAH - Version "facile à lire et à comprendre" (Falc)Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
- Dossier pratique relatif à l'allocation adultes handicapés (AAH)Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
- Handicap : guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacitésDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Références
-
Code de la sécurité sociale : articles L821-1 à L821-8
Conditions d'attribution -
Code de la sécurité sociale : articles R821-1 à R821-9
Conditions d'attribution -
Code de la sécurité sociale : articles D821-1 à D821-11
Précisions sur le taux d'incapacité -
Code de l'action sociale et des familles : article R241-33
Instruction de la demande -
Code de l'action sociale et des familles : annexe 2-4
Guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées -
Circulaire du 27 octobre 2011 relatif à l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés
Notion de restriction substantielle et durable d'accès à un emploi - Réponse ministérielle du 28 octobre 2019 à l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et le revenu universel d'activité (RUA)