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Guide des droits et des démarches administratives
Comment changer ou modifier son régime matrimonial ?Question-réponse
Vous souhaitez changer ou modifier votre régime matrimonial ? Vous devez vous adresser à un notaire. Il va rédiger une nouvelle convention matrimoniale. Vous devrez informer vos enfants majeurs et vos créanciers des modifications envisagées. En cas d'opposition, vous devrez demander une homologation au juge. Le coût est variable, notamment selon la valeur de vos biens.
Changer de régime matrimonial ou le modifier peut être l'un des moyens de mieux protéger votre conjoint (par exemple en optant pour un régime communautaire) ou de limiter les risques liés à une activité professionnelle (par exemple en optant pour le régime de séparation de biens).
Vous pouvez modifier votre régime matrimonial, par exemple en prévoyant des règles particulières pour certains biens (notamment le domicile familial).
Vous pouvez aussi opter pour un autre régime matrimonial (par exemple, pour privilégier votre conjoint en adoptant le régime de la communauté universelle assorti d'une clause d'attribution intégrale).
Vous devez respecter les conditions suivantes :
Respect de l'intérêt de la famille (qui peut être celui du couple ou de l'un des époux)
Consentement des 2 époux
Recours à un notaire
Vous devez obligatoirement informer de votre projet de changement de régime matrimonial vos enfants majeurs (communs ou non), vos éventuels créanciers et certaines personnes intéressées.
Vos enfants majeurs (communs ou non) doivent être personnellement informés de la modification envisagée.
Vous pouvez utiliser ce modèle de lettre d'information :
Vous devez l'adresser par l'un des moyens suivants :
Courrier RAR
Acte de commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
À savoir
Si votre enfant majeur bénéficie d'une mesure de protection telle que la tutelle ou la curatelle, l'information est envoyée à son représentant.Vos enfants majeurs peuvent s'opposer à la modification du régime matrimonial dans un délai de 3 mois.
Ce délai court à partir de l'information par les parents.
L'opposition de vos enfants majeurs doit être adressée au notaire en charge de la modification par l'un des moyens suivants :
Courrier RAR
Acte de commissaire de justice
Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
L'absence d'opposition dans les 3 mois équivaut à une acceptation tacite des enfants majeurs.
Les créanciers sont informés de la modification envisagée par la publication d'un avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales.
Cette information est publiée dans l'arrondissement ou le département de votre domicile.
Le plus souvent, c'est le notaire qui charge de la publication.
Si ce n'est pas le cas, vous pouvez utiliser ce modèle d'avis :
Les créanciers peuvent s'opposer à la modification dans les 3 mois suivant la publication.
Ce sont les personnes qui étaient parties à l'éventuel contrat de mariage que vos souhaitez modifier (par exemple, un parent ayant fait une donation dans le cadre du contrat).
Livret de famille
Carte d'identité
Contrat de mariage en cours, éventuellement
Si vous avez des enfants, identité et adresse de chacun d'eux
Enfants majeurs
Créanciers (via un journal d'annonces légales)
Personnes qui étaient parties au contrat de mariage éventuel modifié
Livret de famille
Carte d'identité
Contrat de mariage en cours, éventuellement
Si vous avez des enfants, identité et adresse de chacun d'eux
Enfants majeurs
Créanciers (via un journal d'annonces légales)
Personnes qui étaient partie au contrat de mariage éventuel modifié
Vous devez demander l'homologation du tribunal judiciaire de votre domicile uniquement en cas d'opposition d'une des personnes suivantes :
Enfant majeur
Représentant d'un enfant majeur protégé ou d'un enfant mineur sous tutelle
Créancier
L’assistance d'un avocat est obligatoire.
L’avocat présente une requête au tribunal en votre nom à tous les 2, à laquelle est jointe une copie de l'acte notarié.
Pour homologuer le nouveau régime, le juge doit apprécier les éléments suivants :
Intérêt de la famille
Préjudice pour les créanciers
Il peut recueillir l'avis des enfants, mais il n'est pas obligé de le suivre.
Tribunal judiciaire
Avocat
Le coût dépend de la valeur des biens mobiliers ou immobiliers qui sont mentionnés dans le contrat.
Vous devez payer les frais suivants :
Frais de publicité et de procédure
Émoluments du notaire calculés sur la valeur des biens
Frais de liquidation du régime matrimonial
Frais d'avocat en cas d'homologation devant le tribunal
Frais d'information auprès des créanciers et des enfants majeurs
Le changement de régime matrimonial doit être indiqué en marge de l'acte de mariage des époux.
C'est le notaire qui en fait la demande auprès de l'officier d'état civil.
À noter
le notaire mentionne aussi le changement de régime sur la minute du contrat de mariage modifié.Pour les époux, le nouveau contrat de mariage prend effet à l'une des dates suivantes :
Date de l'acte notarié
Date du jugement d'homologation
À l'égard des tiers, le nouveau contrat de mariage prend effet 3 mois après la date de mention portée en marge de l'acte de mariage.
En l'absence de cette mention, le changement est opposable aux tiers si les époux ont déclaré avoir modifié leur régime matrimonial dans les actes signés avec eux.
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Où s'adresser ?
Références
-
Code civil : articles 1387 à 1399
Contrat de mariage (modification : article 1397) -
Code de procédure civile : articles 1300 à 1300-3
Changement de régime matrimonial -
Code de procédure civile : articles 1300-4 à 1303
Homologation judiciaire du changement de régime matrimonial - Arrêté du 23 décembre 2006 fixant le modèle de l'information délivrée aux enfants des époux et aux tiers
-
Circulaire du 29 mai 2007 relative aux formalités de publicité du changement de régime matrimonial et opposabilité aux tiers
Chapitre III (V)
