Avertissement : impossible de se connecter à service-public.fr
Les données affichées sont susceptibles de ne pas être à jour. : HTTP/1.0 410 - F1632.xml
Guide des droits et des démarches administratives
Règles en matière d'héritage : défunt n'ayant pas eu d'enfantFiche pratique
Si vous n'avez pas fait de testament, le règlement de votre succession dépend de votre situation maritale. Si vous êtes marié, vos biens vont à vos ascendants et à votre époux ou épouse. Si vous n'êtes pas marié, vos biens vont à vos ascendants, et à vos frères et sœurs.
Si vous avez fait un testament, vous devez réserver une partie de votre patrimoine à votre époux ou épouse. Vous pouvez attribuer la part restante librement (à un héritier ou à un tiers).
Pas de testament
Le règlement de votre succession diffère selon que vous êtes marié ou non.
Exemple
Si vous avez 1 frère et 1 sœur, ils auront droit chacun à 1/4 de la succession.Exemple
Si vous avez 1 frère et 1 sœur, ils auront droit chacun à 3/8 de la succession.Exemple
Si vous avez 1 frère et 1 sœur, ils auront droit chacun à la moitié de la succession.Testament
Vous devez réserver 1/4 de votre patrimoine à votre époux ou épouse.
Vous pourrez attribuer librement (au profit d'un héritier ou d'un tiers) les 3/4 restant dans votre testament.
Exemple
Vous avez un patrimoine de 200 000 €. Votre époux recevra 50 000 €. Vous pouvez attribuer les 150 000 € aux personnes de votre choix (héritiers ou tiers).À savoir
vos parents ont un droit de retour, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils vous avaient donnés avant leur décès.Voir aussi
- Droits de succession et de donation [Argent - Impôts - Consommation]
- Règlement d'une succession [Famille - Scolarité]
- Testament [Famille - Scolarité]
- Préparer sa succession : donation [Famille - Scolarité]
Question ? Réponse !
- Quelles sont les règles pour hériter ?
- Héritage : qu'est-ce que la règle de la représentation ?
- Succession : en quoi consiste le droit de retour légal des parents ?
- L'époux survivant peut-il réclamer une pension alimentaire aux héritiers ?
- L'usufruit du conjoint survivant peut-il être transformé en rente ou en capital ?
Pour en savoir plus
- Portail des services en ligne des notaires de FranceNotaires de France
Références
-
Code civil : article 733
Droits des parents en l'absence d'époux(se) successible -
Code civil : articles 734 à 740
Ordre des héritiers -
Code civil : articles 751 à 755
Représentation -
Code civil : articles 756 à 758-6
Droits de l'époux successible (article 757) -
Code civil : articles 804 à 808
Renonciation à la succession (article 805)