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Guide des droits et des démarches administratives
Un ancien fonctionnaire qui devient invalide a-t-il droit à une retraite pour invalidité ?Question-réponse
Oui, si vous avez quitté temporairement ou définitivement la fonction publique et devenez invalide, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d’une retraite pour invalidité de la part du SRE si vous étiez fonctionnaire d’État ou de la CNRACL si vous étiez fonctionnaire territorial ou hospitalier.
Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
Avoir accompli au moins 15 ans de services
Être atteint d'une infirmité ou d'une maladie incurable rendant toute profession impossible
Cette infirmité ou maladie doit survenir alors que vous n'exercez plus de fonction dans la fonction publique donnant lieu à cotisations au SRE ou à la CNRACL. Cela peut se produire pendant une disponibilité, après une démission, une radiation des cadres, etc.
Il n'y a pas de condition d'âge à remplir pour bénéficier de cette retraite pour invalidité.
Vous pouvez également être admis en retraite anticipée pour invalidité si votre époux ou épouse, qu’il ou elle soit fonctionnaire ou non, est atteint(e) d'une infirmité ou d'une maladie incurable rendant toute profession impossible. Dans ce cas, vous devez aussi avoir accompli au moins 15 ans de services.
À noter
Un agent contractuel ne peut pas bénéficier de ce dispositif.La procédure de demande de retraite pour infirmité ou maladie incurable varie selon votre fonction publique de rattachement :
- Demande de retraite d'un fonctionnaire de l'État, d'un magistrat ou d'un militaire, au titre de l'invalidité CERFA 15684*01
À noter
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service de ressources humaines pour remplir ce formulaire.Si vous devenez invalide alors que vous êtes en activité dans la fonction publique, vous pouvez être admis à la retraite anticipée pour invalidité sans condition de durée de service.
Services en ligne et formulaires
Références
-
Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L24
Article 24 - I - 4° : conditions de durée d'assurance (FPE) -
Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L31
Conseil médical (FPE) -
Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL : article 25
Article 25 - I - 4° : conditions de durée d'assurance (FPT et FPH) -
Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL : article 31
Conseil médical (FPT et FPH)