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Guide des droits et des démarches administratives
Vivre en EuropeFiche pratique
En tant que Français ou citoyen européen, vous avez le droit de partir vivre dans un autre pays de l'Union européenne (UE). Les démarches varient selon votre situation : étudiant, travailleur, demandeur d'emploi ou retraité.
depuis le Brexit, le Royaume-Uni ne fait plus partie de l'Union européenne, ni de l'Espace Économique Européen (EEE).
Vous avez le droit de partir vivre dans un autre pays de l'UE pour vos études.
Vous pouvez être accompagné par votre famille. Les règles du droit au séjour varient selon leur nationalité et votre situation.
Toutefois, vous devez remplir certaines conditions et formalités durant les 5 premières années de votre séjour.
Après 5 ans de résidence dans le pays, vous pouvez obtenir un droit au séjour permanent et vous y installer définitivement si vous le souhaitez.
Être inscrit dans un établissement agréé
Disposer de ressources suffisantes pour vivre dans le pays d'accueil sans demander d'aide financière. Toutefois, les autorités nationales ne peuvent pas exiger que vos ressources soient supérieures au seuil ouvrant droit à une aide sociale de base dans le pays (type revenu minimum).
Détenir une assurance maladie complète dans ce pays
Votre mutuelle étudiante
Votre caisse d'assurance maladie (si elle gère votre dossier)
Carte d'identité ou passeport en cours de validité
Justificatif d'inscription dans un établissement d'enseignement agréé
Déclaration attestant que vous disposez de ressources suffisantes
Preuve d'assurance maladie
Vous représentez une menace grave pour l'ordre public
Vous vous absentez du pays pendant plus de 2 ans consécutifs
Absences temporaires (6 mois par an maximum)
Absence ininterrompue de 12 mois consécutifs au maximum pour une raison importante (grossesse, accouchement, maladie grave...)
Absence ne dépassant pas au total 18 mois sur l'ensemble de cette période de résidence ininterrompue d'au moins 5 années
Vous pouvez librement vous installer dans un autre pays de l'Union européenne (UE) pour y travailler.
Vous n'avez pas besoin de titre de séjour ou de travail.
Vous pouvez être accompagné par votre famille. Les règles du droit au séjour varient selon leur nationalité et votre situation.
Toutefois, vous devez remplir certaines conditions et formalités les 5 premières années de votre séjour.
Après 5 ans dans le pays, vous pouvez obtenir un droit au séjour permanent et vous y installer définitivement si vous le souhaitez.
À noter
les règles sont différentes si vous partez vivre en Suisse.Vous ne pouvez pas travailler temporairement à la suite d'une maladie ou d'un accident
Vous êtes involontairement au chômage sous certaines conditions
Carte d'identité ou passeport en cours de validité
Promesse d'embauche délivrée par votre employeur ou attestation d'emploi ou preuve attestant de votre activité non salariée
Accès à l'emploi, aide à la recherche d'un emploi
Conditions d'embauche, de salaire et de travail
Droits syndicaux
Accès au logement
Vous représentez une menace grave pour l'ordre public
Vous vous absentez du pays pendant plus de 2 ans consécutifs
À noter
vous pouvez obtenir un droit de séjour permanent avant la fin du délai de 5 ans dans certaines situations. Par exemple, si vous prenez votre retraite.Absences temporaires (6 mois par an maximum)
Absence ininterrompue de 12 mois consécutifs au maximum pour une raison importante (grossesse, accouchement, maladie grave...)
Absence ne dépassant pas au total 18 mois sur l'ensemble de cette période de résidence ininterrompue d'au moins 5 années
Accès à l'emploi, aide à la recherche d'un emploi
Conditions d'embauche, de salaire et de travail
Droits syndicaux
Accès au logement
Vous pouvez partir dans un autre pays de l'Union européenne (UE) pour chercher du travail.
Vous pouvez être accompagné par votre famille. Les règles du droit au séjour varient selon leur nationalité et votre situation.
Vous êtes au chômage complet
Vous touchez des allocations de chômage
Être inscrit depuis au moins 4 semaines à Pôle emploi en France
Demander un formulaire U2 (ancien formulaire E 303)
Vous inscrire au service de l'emploi de votre pays d'accueil dans les 7 jours suivant la date à laquelle vous cessez de relever de Pôle Emploi
Présenter le formulaire U2 lors de votre inscription
Accepter les éventuels contrôles du service de l'emploi de votre pays d'accueil
Vous pouvez partir vivre dans un autre pays de l'Union européenne (UE) en tant que retraité ou inactif (sans activité professionnelle).
Vous pouvez être accompagné par votre famille. Les règles du droit au séjour varient selon leur nationalité et votre situation.
Toutefois, vous devez remplir certaines conditions et formalités durant les 5 premières années de votre séjour.
Après 5 ans de résidence dans le pays, vous pouvez obtenir un droit au séjour permanent et vous y installer définitivement si vous le souhaitez.
Disposer de ressources suffisantes pour vivre dans le pays d'accueil sans demander d'aide financière. Les autorités nationales ne peuvent pas exiger que vos ressources soient supérieures au seuil ouvrant droit à une aide sociale de base dans le pays (type revenu minimum).
Et disposer d'une assurance maladie complète dans ce pays. Si vous êtes pensionné du régime français, vous pouvez transférer vos droits à l'assurance maladie dans votre pays d'accueil.
Carte d'identité ou passeport en cours de validité
Justificatifs de ressources suffisantes
Preuve d'assurance maladie
Vous représentez une menace grave pour l'ordre public
Vous vous absentez du pays pendant plus de 2 ans consécutifs
Absences temporaires (6 mois par an maximum)
Absence ininterrompue de 12 mois consécutifs au maximum pour une raison importante (grossesse, accouchement, maladie grave...)
Absence ne dépassant pas au total 18 mois sur l'ensemble de cette période de résidence ininterrompue d'au moins 5 années
Voir aussi
- Étudier à l'étranger [Famille - Scolarité]
- Chômage : démarches auprès de Pôle emploi [Social - Santé]
- Allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) [Social - Santé]
- Séjour de longue durée d'un Européen en France
- Travailler en Europe
- Français expatrié : vivre à l'étranger ailleurs qu'en Europe
- Carte de séjour en tant que membre de famille d'un Européen
- Carte de séjour d'un retraité (ou inactif) citoyen UE/EEE/Suisse
Question ? Réponse !
- Peut-on s'installer en France avec un titre de séjour européen ?
- Que faire de son véhicule quand on part s'installer à l'étranger ?
- Un Français peut-il être expulsé d'un pays européen ou de la Suisse ?
- Retour en France : quel droit aux allocations chômage ?
- Avez-vous droit au chômage en France après un séjour en Europe ?
Services en ligne et formulaires
Pour en savoir plus
- Site officiel de l'Union européenneCommission européenne
- Europe Direct : vous avez des questions sur l'UE ?Commission européenne
- Solvit : des solutions aux problèmes liés à vos droits en EuropeCommission européenne
- Portail européen sur la mobilité de l'emploi (EURES)Commission européenne
- Travailler en Europe : droits, conditions, prestations sociales, impôtsCommission européenne
- Sécurité sociale et mobilité internationaleCentre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss)
- Sécurité sociale en Europe : guides par paysCommission européenne
- Vivre avec sa famille en Europe : formalités de séjourCommission européenne
- Étrangers en SuisseConfédération suisse
Références
-
Règlement n°883/2004 du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale
Articles 64 et 65 -
Règlement n°987/2009 du 16 septembre 2009 relatif à la coordination des systèmes de sécurité sociale
Articles 54 et 55 - Directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 relative à la liberté de circulation et de séjour dans l'Union européeenne