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Guide des droits et des démarches administratives
Un salarié peut-il toucher l'allocation chômage en cas de démission ?Question-réponse
Vous êtes en CDI et vous démissionnez ?
En principe, la démission ne vous permet pas de bénéficier de l'allocation de retour à l'emploi (ARE). Toutefois, dans certains cas, votre démission peut être considérée comme légitime par Pôle emploi. Elle ouvre alors droit à l'ARE dans les conditions habituelles.
Quels sont les cas de démission légitime ? Si la démission n'est pas reconnue comme légitime est-ce que Pôle emploi peut réexaminer votre dossier ?
Nous faisons un point sur la réglementation.
Vidéo - Si je démissionne, ai-je le droit aux allocations chômage ?
Votre démission peut être considérée comme légitime si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :
-
Votre précédent contrat a été rompu dans l'un des cas suivants :
Licenciement personnel
Licenciement économique
Fin de CDD
Vous ne vous êtes pas inscrit comme demandeur d'emploi depuis la rupture de votre dernier contrat de travail
Vous avez été embauché en CDI et vous avez mis fin à votre contrat volontairement moins de 65 jours ouvrés après la date de l'embauche
Si vous remplissez toutes ces conditions, vous pouvez percevoir l'ARE.
Si votre démission n'est pas considérée comme légitime, vous ne percevez pas l'ARE.
Après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à Pôle emploi le réexamen de votre situation pour obtenir l'ARE.
Une instance paritaire régionale de Pôle emploi se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :
Remplir les conditions d'attribution de l'ARE (autres que la condition de privation involontaire d'emploi)
Apporter des éléments attestant de vos recherches actives d'emploi, vos éventuelles reprises d'emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations
Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l'ARE est fixé au 122e jour de chômage.
Les conditions d'indemnisation diffèrent en fonction du motif à l'origine du déménagement.
Remplir les conditions d'attribution de l'ARE (autres que la condition de privation involontaire d'emploi)
Apporter des éléments attestant de vos recherches actives d'emploi, vos éventuelles reprises d'emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations
À noter
moins de 2 mois doivent s'écouler entre la date du mariage ou du Pacs et la date de la démission ou de la fin du contrat de travail (peu importe que le mariage ou le Pacs soit conclu avant ou après la démission).Remplir les conditions d'attribution de l'ARE (autres que la condition de privation involontaire d'emploi)
Apporter des éléments attestant de vos recherches actives d'emploi, vos éventuelles reprises d'emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations
Remplir les conditions d'attribution de l'ARE (autres que la condition de privation involontaire d'emploi)
Apporter des éléments attestant de vos recherches actives d'emploi, vos éventuelles reprises d'emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations
Remplir les conditions d'attribution de l'ARE (autres que la condition de privation involontaire d'emploi)
Apporter des éléments attestant de vos recherches actives d'emploi, vos éventuelles reprises d'emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations
Remplir les conditions d'attribution de l'ARE (autres que la condition de privation involontaire d'emploi)
Apporter des éléments attestant de vos recherches actives d'emploi, vos éventuelles reprises d'emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations
Remplir les conditions d'attribution de l'ARE (autres que la condition de privation involontaire d'emploi)
Apporter des éléments attestant de vos recherches actives d'emploi, vos éventuelles reprises d'emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations
Votre démission peut être légitime si vous démissionnez lorsque votre employeur ne vous verse pas tout ou partie de votre salaire pour des périodes travaillées.
Vous devez justifier de cette situation en produisant une ordonnance de référé du conseil de prud'hommes condamnant votre employeur à payer les sommes dues.
Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez percevoir l'ARE.
Si votre démission n'est pas considérée comme légitime, vous ne percevez pas l'ARE.
Après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à Pôle emploi le réexamen de votre situation pour obtenir l'ARE.
Une instance paritaire régionale de Pôle emploi se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :
Remplir les conditions d'attribution de l'ARE (autres que la condition de privation involontaire d'emploi)
Apporter des éléments attestant de vos recherches actives d'emploi, vos éventuelles reprises d'emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations
Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l'ARE est fixé au 122e jour de chômage.
Votre démission peut être légitime si vous êtes victime d'actes délictueux dans le cadre de votre travail (violences physiques, harcèlement par exemple).
Vous devez justifier avoir déposé une plainte pour l'un de ces motifs. Le récépissé de dépôt de plainte à joindre à la demande.
Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez percevoir l'ARE.
Si votre démission n'est pas considérée comme légitime, vous ne percevez pas l'ARE.
Après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à Pôle emploi le réexamen de votre situation pour obtenir l'ARE.
Une instance paritaire régionale de Pôle emploi se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :
Remplir les conditions d'attribution de l'ARE (autres que la condition de privation involontaire d'emploi)
Apporter des éléments attestant de vos recherches actives d'emploi, vos éventuelles reprises d'emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations
Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l'ARE est fixé au 122e jour de chômage.
Votre démission peut être légitime si l'entreprise que vous avez créé ou reprise cesse.
Vous devez remplir les 3 conditions cumulatives suivantes :
Quitter votre emploi pour créer ou reprendre une entreprise qui doit être enregistrée au guichet de formalités des entreprises.
Ne pas percevoir l'ARE après la fin de votre activité salariée
Cessation pour des raisons indépendantes de votre volonté de l'entreprise que vous avez créée ou reprise
Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez percevoir l'ARE.
Si votre démission n'est pas considérée comme légitime, vous ne percevez pas l'ARE.
Après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à Pôle emploi le réexamen de votre situation pour obtenir l'ARE.
Une instance paritaire régionale de Pôle emploi se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :
Remplir les conditions d'attribution de l'ARE (autres que la condition de privation involontaire d'emploi)
Apporter des éléments attestant de vos recherches actives d'emploi, vos éventuelles reprises d'emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations
Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l'ARE est fixé au 122e jour de chômage.
Votre démission peut être légitime si vous remplissez les conditions cumulatives suivantes :
Justifier d'au moins 1 300 jours travaillés dans les 60 derniers mois
Avoir un projet de reconversion professionnelle bien préparé et reconnu comme étant réel et sérieux
Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez percevoir l'ARE.
Un téléservice permet de vérifier si vous remplissez les conditions :
Votre projet professionnel doit être validé par une commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR).
Si votre projet est validé, vous pouvez démissionnez.
Attention
Si vous démissionnez avant que votre projet ne soit validé par pôle emploi, vous ne pourrez pas bénéficier de l'allocation chômage.Vous devez vous inscrire comme demandeur d'emploi dans les 6 mois qui suivent la validation de votre projet.
Si tel est le cas, vous êtes indemnisé comme n'importe quel demandeur d'emploi, pendant et après la période de mise en œuvre du projet.
Votre démission peut être légitime si elle est justifiée par la conclusion de l'un des contrats suivants :
Contrat de service civique
Contrats de volontariat de solidarité internationale ou de volontariat associatif, d'une durée continue minimale d'un an
Si vous remplissez cette condition, vous pouvez percevoir l'ARE.
Vous bénéficiez de l'ARE y compris si la mission est interrompue avant à la fin de la durée minimale d'engagement prévue au contrat.
Si votre démission n'est pas considérée comme légitime, vous ne percevez pas l'ARE.
Après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à Pôle emploi le réexamen de votre situation pour obtenir l'ARE.
Une instance paritaire régionale de Pôle emploi se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :
Remplir les conditions d'attribution de l'ARE (autres que la condition de privation involontaire d'emploi)
Apporter des éléments attestant de vos recherches actives d'emploi, vos éventuelles reprises d'emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations
Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l'ARE est fixé au 122e jour de chômage.
Votre démission peut être légitime si vous n'avez pas épuisé tous vos droits à l'ARE lors d'une précédente inscription comme demandeur d'emploi.
Vous pouvez bénéficier d'un reliquat de droits.
Le reliquat de droits consiste à une reprise de vos droits même en cas de démission, sous conditions.
Le versement de votre allocation n'est pas suspendu dans les 3 cas suivants :
Si vous justifiez de moins de 65 jours (et 455 heures) travaillés depuis votre ouverture de droit
Si le contrat duquel vous avez démissionné a duré moins de 8 jours calendaires
Si le contrat duquel vous avez démissionné a représenté moins de 17 heures par semaine
Voir aussi
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Pour en savoir plus
- Reconversion professionnelle et allocations chômagePôle emploi
- Bien préparer son projet de reconversion professionnelle avant de démissionnerMinistère chargé du travail
Références
-
Code du travail : articles L5422-1 à L5422-2-1
Conditions d'attribution de l'allocation chômage -
Code du travail : article L5426-1-2
Dispositions particulières applicables aux bénéficiaires de l'allocation d'assurance à la suite d'une démission -
Code du travail : articles R5422-1 à R5422-2-3
Projet de reconversion professionnelle -
Convention 2017 et accords d'application relatifs à l'indemnisation du chômage
Accords d'application n°12-§1er (réexamen des droits) et n°14 (démission légitime) -
Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage
Article 26 du règlement général annexé (reliquat de de droits) -
Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage
Cas de démission légitime